Clôturer sa micro-entreprise : quelle procédure ?

Vous souhaitez clôturer votre micro-entreprise pour évoluer vers une nouvelle activité, développer votre entreprise vers une autre forme de société ou encore partir en retraite ? Quelle que soit votre motivation, cette opération est relativement simple, mais il est important de bien en respecter la procédure et les différentes étapes. Dans ce dossier, nous vous présentons la marche à suivre pour clôturer votre micro-entreprise et les différentes formalités à effectuer par la suite.

Comment clôturer sa micro-entreprise ?

Clôturer sa micro-entreprise est une procédure relativement simple, mais très spécifique. Le micro-entrepreneur dispose de deux possibilités pour déclarer l’arrêt officiel de son activité.

• Par courrier : il lui faut télécharger le formulaire relatif à la cessation d’activité (le formulaire P4 CMB pour les artisans et les commerçants et le formulaire P2-P4 pour les activités libérales). Il lui faut ensuite le compléter et l’envoyer à son CFE. Une copie de la carte d’identité du micro-entrepreneur doit être annexée au courrier.
• En ligne : le micro-entrepreneur peut effectuer cette démarche en ligne, directement en se rendant sur la plateforme de son Centre de formalités. Il lui suffit de remplir les données demandées directement en ligne et de se laisser guider. Le micro-entrepreneur doit également télécharger une copie de sa carte d’identité.

Après réception du dossier de déclaration de cessation d’activité, le CFE traite la demande et confirme au micro-entrepreneur par voie postale que son entreprise est bien clôturée.

Quelles sont les démarches à suivre après la clôture d’une micro-entreprise ?

Si la déclaration de cessation d’activité est effectuée et bien validée par le CFE en charge du dossier, le micro-entrepreneur doit ensuite réaliser plusieurs démarches obligatoires qui accompagnent la clôture de sa micro-entreprise.

La déclaration du dernier chiffre d’affaires et le paiement des dernières cotisations sociales

Le micro-entrepreneur doit impérativement déclarer son dernier chiffre d’affaires réalisé et s’acquitter des cotisations sociales dues. Pour ce faire, il lui suffit de suivre la procédure habituelle.

• En cas de déclaration mensuelle, il doit déclarer son dernier chiffre d’affaires au cours du mois qui suit la fermeture de l’entreprise.
• En cas de déclaration trimestrielle, il doit déclarer son dernier chiffre d’affaires au cours du mois qui suit le trimestre civil dans lequel s’inscrit la fermeture de l’entreprise.

Dans le cadre de cette dernière déclaration, il doit verser les cotisations sociales prévues. Il ne sera alors plus redevable de celles-ci.

La déclaration et le paiement des impôts sur le revenu

Le micro-entrepreneur dispose d’un délai de 60 jours après la clôture de son entreprise pour effectuer une déclaration d’impôt sur le revenu via le formulaire n°2042-C-PRO. Il lui faut ensuite l’adresser au service des impôts dont il dépend.

Dans le cadre de cette déclaration, il est impératif de mentionner le montant du chiffre d’affaires réalisé entre le 1^er janvier de l’année en cours et la date de fermeture définitive de la micro-entreprise. Il convient de n’omettre aucun montant facturé et de tenir compte des paiements qui n’ont pas encore été encaissés. Ce montant déclaré sera comptabilisé pour le calcul du taux d’imposition moyen du foyer fiscal.

Le paiement de la CFE

La Cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année par le micro-entrepreneur. Après la clôture de son entreprise, il lui faut contacter au plus tôt le Service des impôts des entreprises (SIE), car le montant de la taxe est calculé au prorata des mois d’activité.

La déclaration de TVA

Si le micro-entrepreneur était redevable de la TVA, il lui faut calculer celle-ci pour les opérations déclarées et pour celles qui n’ont pas encore été versées au travers d’une de ces deux déclarations :

• Pour le micro-entrepreneur au régime réel normal, il faut télétransmettre la déclaration n° CA3 dans les 30 jours après la clôture.
• Pour le micro-entrepreneur au régime réel simplifié, il faut télétransmettre la déclaration n° CA12 dans les 60 jours après la clôture.

Quelles sont les autres formalités à effectuer dans le cadre de la clôture de sa micro-entreprise ?

Une fois ces démarches obligatoires effectuées, l’ex-micro-entrepreneur doit encore réaliser certaines formalités :

• informer les clients et les partenaires de la fermeture de l’entreprise afin de leur permettre de retrouver rapidement un nouveau prestataire ;
• résilier les contrats d’assurances professionnelles ;
• clôturer le compte bancaire dédié à la micro-entreprise après paiement de l’ensemble des sommes dues par et pour le micro-entrepreneur ;
• informer la CPAM afin d’être accompagné dans la mise en place d’un nouveau régime de protection de santé.