Peut-on mettre en sommeil une micro-entreprise plusieurs mois ou années ?

Vous êtes entrepreneur, à la tête d’une micro-entreprise et avez des envies de « mise en veille » ? Vous mettrez bien hors service votre entreprise pendant quelques temps ? C’est ce qui peut se produire lorsque votre entreprise doit surmonter une période difficile, notamment due au contexte. En ce moment, du fait de la crise sanitaire, des forces indépendantes de votre volonté entraînent une baisse prolongée de vos ventes, ce qui affecte finalement les résultats de votre entreprise. Votre décision de mise en sommeil est quasiment prise mais comment opérer cette désactivation volontaire et temporaire d’activité ? Quelles sont les formalités à suivre ?

Pourquoi mettre en sommeil une micro-entreprise ?

Pour les entreprises qui ont vu la demande de leurs biens ou services changer du jour au lendemain en raison de l'impact de la pandémie de coronavirus par exemple, la mise en sommeil et la fermeture temporaire des portes de l’entreprise pourraient s’avérer être une option valable. Alors que certaines entreprises pourraient envisager une fermeture définitive, d’autres pourraient se dire que la situation n’est que temporaire et s’accorder pour le mettre en veille et ne la réactiver que lorsque le climat économique sera plus clair. D'un point de vue commercial, la mise en sommeil d'une entreprise peut vous donner de meilleures chances de vous rétablir et de créer de la valeur à l'avenir. Bien sûr, pesez le pour et le contre car les décisions prises maintenant peuvent avoir un impact important plus tard. L’intérêt de mettre votre micro-entreprise en sommeil, c’est aussi ne pas perdre votre immatriculation et continuer de fonctionner au niveau social et fiscal.

Quelle est la démarche pour mettre en sommeil une micro-entreprise ?

Sachez qu’en tant que représentant légal de votre micro-entreprise, vous êtes le seul à pouvoir prendre ce genre de décision. Comment le faire ? Si vous prenez ce type de décision, vous devez déclarer officiellement la cessation d’activité dans le mois qui suit. Cela doit être fait auprès de la CFE dont vous dépendez. Vous devez transmettre un formulaire Cerfa bien spécifique à l’URSSAF - le formulaire n°P2-P4 « déclaration de modification ou de cessation d’activité ». Quels en sont les effets ? Des modifications apparaissent au RM ou Répertoire des Métiers si vous êtes un artisan et cela vous en coûtera 60 euros, au RCS ou Registre du Commerce et des Sociétés si vous êtes un commerçant et cela vous en coûtera 100 euros. Vous pouvez aussi publier un avis dans un journal d’annonces légales.

Combien de temps peut-on mettre en sommeil une micro-entreprise ?

La mise en sommeil est limitée à 2 ans pour une société et 1 à an pour une entreprise individuelle – la possibilité de renouveler 1 fois existe si vous exercez une activité commerciale.

Quelles sont les conséquences d’une mise en sommeil de micro-entreprise ?

Il est important de bien mesurer les conséquences d’une telle décision. L’essentiel étant de les anticiper et ne pas être surpris le moment venu

Conséquences fiscales

Vous n’avez bien sûr pas à payer la TVA puisque vous n’en n’avez pas à déclarer. Cependant vous devez déclarer même s’ils sont nuls vos bénéfices. Pensez donc bien à effectuer une déclaration précisant la mention « néant ». Enfin, vous devez régler votre dernière cotisation foncière des entreprises car vous n’êtes exonérée de celle-ci qu’après 12 mois consécutifs de mise en sommeil.

Conséquences en matière de cotisations sociales

Lors de la mise en sommeil, en tant que micro-entrepreneur, vous restez affilié au régime social dont vous dépendez.

Conséquences en lien avec un bail commercial

Si vous louez un local commercial pour exercer votre activité de micro-entrepreneur, en principe la mise en sommeil vous donne le droit de le garder. Regardez toutefois sur votre bail si une clause particulière ne spécifie pas le contraire. Car si tel était le cas, vous devrait changer de domiciliation. Dans ce cas, vous pouvez domicilier votre micro-entreprise à l’adresse de votre domicile ou bien de choisir les services d’une société qui propose de la domiciliation.

Que faire à l’issue de la mise en sommeil d’une micro-entreprise ?

En général à l’issue de la période de la mise en sommeil, trois possibilités s’offrent à vous : reprendre, vendre votre entreprise ou bien la fermer. Si vous reprenez votre entreprise, il vous faut la réactiver en le mentionnant auprès du Centre de Formalités des Entreprises. Si vous cédez votre activité, des démarches doivent être effectuées dans ce sens : cessation de l’entreprise ou de votre fonds de commerce. Si vous souhaitez arrêter définitivement, dans ce cas, il vous faut dissoudre votre micro-entreprise. Celle-ci est alors radiée des registres, notamment RM ou RCS. Si vous n’entreprenez aucune démarche à la fin de la période de mise en sommeil, vous vous exposez à recevoir un courrier qui vous stipule la cessation d’office de votre entreprise. Pour contester cette radiation, vous aurez alors 6 mois pour vous manifester auprès du juge.