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Auto-entrepreneur : quand faut-il changer de statut ? SARL ou SAS ?

Auto-entrepreneur : quand faut-il changer de statut ? SARL ou SAS ?

Le statut d’auto-entrepreneur ou de micro-entrepreneur présente bien des avantages, ce qui explique son succès auprès des entrepreneurs qui se lancent dans une nouvelle activité seuls. Néanmoins, ce régime simplifié a ses limites et s’avère finalement contraignant lorsque l’entreprise se développe. Le changement de statut peut alors être nécessaire et parfois même imposé. Pourquoi quitter le statut privilégié d’auto-entrepreneur et quand ? Quelles sont les autres possibilités pour l’entrepreneur ? Laquelle choisir ? Comment changer de statut ?

Quand et pourquoi quitter le statut d’auto-entrepreneur ?

Le statut d’auto-entrepreneur, ou micro-entrepreneur, présente de multiples avantages et séduit de plus en plus d’adeptes chaque année. L’auto-entrepreneur peut en effet créer son entreprise très rapidement et facilement, il voit sa gestion simplifiée et ses charges peu élevées. Mais ce statut a néanmoins ses limites qui peuvent entrainer un changement volontaire ou involontaire vers une autre forme d’entreprise.

Le changement volontaire de statut

Lorsqu’un auto-entrepreneur se lance, il n’a pas toujours connaissance du succès que rencontrera son activité. En conséquence, si sa micro-entreprise se développe rapidement, le fonctionnement juridique et les limites de ce statut peuvent bien vite contraindre ses rêves de grandeur et la bonne progression de son activité. Certains micro-entrepreneurs décident donc de fermer leur auto-entreprise et de changer de statut volontairement afin d’exercer leur activité dans un contexte qui s’y prête mieux.

Le changement de statut pour dépassement des seuils de chiffre d’affaires

Un auto-entrepreneur peut conserver son statut dès lors qu’il ne dépasse pas les seuils de chiffre d’affaires fixés par l’État. En 2021, ces seuils sont les suivants :

  • pour les activités commerciales (achat et vente de marchandises), les prestations d’hébergement et la vente de denrées à consommer sur place, le seuil de chiffre d’affaires s’élève à 176 200 euros ;
  • pour les activités libérales et les prestations de services commerciales ou artisanales, le seuil de chiffre d’affaires s’élève à 72 600 euros.

En cas de dépassement, l’auto-entrepreneur perd automatiquement son statut. En réalité, il perd le régime simplifié accordé par le statut de micro-entrepreneur, notamment le régime micro-fiscal et micro-social. Son auto-entreprise devient alors une entreprise individuelle classique, avec les changements fiscaux et sociaux que cela implique. S’il souhaite rester en entreprise individuelle, il en a la possibilité, mais sous un statut souvent moins intéressant que la micro-entreprise. S’il souhaite changer de forme pour créer une société, il doit alors clore son auto-entreprise pour officialiser la fin de cette activité.

Le changement involontaire pour absence de chiffre d’affaires

Ce changement involontaire est effectué en cas d’absence de chiffre d’affaires pendant 24 mois consécutifs. Dans ce cas, le micro-entrepreneur est radié d’office.

Quel nouveau statut choisir ?

Après une micro-entreprise, l’auto-entrepreneur dispose de plusieurs solutions en matière de statut.

Conserver le statut d’entreprise individuelle sous régime classique

L’auto-entrepreneur peut rester un entrepreneur individuel en optant pour le régime réel d’imposition qui correspond au statut EI (entreprise individuelle). Il bascule alors sous régime classique, ce qui a pour résultat que ses cotisations sociales sont calculées en vertu du régime de droit commun.

L’auto-entreprise est déjà une forme d’entreprise individuelle. Il n’y a donc aucune véritable démarche à effectuer pour créer une autre entreprise de cette catégorie. Il suffit de quitter le régime spécifique réservé à la micro-entreprise pour changer de statut.

Opter pour l’EIRL

L’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) permet à l’entrepreneur de protéger son patrimoine personnel en le dissociant de son patrimoine professionnel, choix impossible en micro-entreprise qui lie automatiquement les deux. Il convient alors de remplir un formulaire CERFA correspondant à une déclaration d’affectation auprès du CFE de rattachement. Ce statut différent permet toutefois de conserver une entreprise individuelle rattachée à une personne physique, le gérant.

Choisir la société unipersonnelle (EURL ou SASU)

Pour exercer seul tout en devenant une société, il est possible d’opter pour la création d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou d’une SASU (société par actions simplifiées unipersonnelle), des sociétés unipersonnelles qui permettent à l’auto-entrepreneur de devenir l’unique associé et gérant de sa société. Cela permet de donner naissance à une personne morale, ce qui limite les risques liés à une entreprise individuelle puisque le patrimoine privé est bien distinct.

  • L’EURL permet de ne pas être tenu responsable des éventuelles dettes de la société au-delà de l’apport effectué au capital social. Il est nécessaire de rédiger des statuts pour la créer et de l’immatriculer au greffe avant de l’inscrire au Répertoire des métiers.
  • La SASU est une SAS à unique associé qui permet au dirigeant d’être rattaché au régime général de la Sécurité sociale. La création s’effectue également après rédaction de statuts puis d’une immatriculation au greffe.

Ces formes de sociétés sont flexibles, gérées seules et sans capital social minimal exigé. Elles peuvent en outre être facilement transformées en SARL ou en SAS. Dans le cadre de ce changement, il convient également de choisir entre une imposition à l’IR ou à l’IS.

Se tourner vers la société pluripersonnelle (SARL ou SAS)

Si l’activité de l’auto-entrepreneur se développe bien, il peut lui être plus bénéfique de s’associer avec d’autres professionnels pour entreprendre à plusieurs et créer ainsi une société pluripersonnelle sous forme de SARL (société à responsabilité limitée) ou de SES (société par actions simplifiée). Ces deux modes permettent de réduire les risques à l’échelle personnelle et d’augmenter les apports puisqu’ils sont partagés entre tous les associés. En outre, les compétences sont plus diversifiées et les échanges plus profitables pour répondre à davantage de besoins.

  • La SARL permet de réduire la responsabilité face aux dettes de la société à hauteur de la participation au capital.
  • La SAS est un bon moyen de créer une activité avec peu de fonds puisqu’aucun capital social minimal n’est exigé. C’est la forme choisie pour lancer les start-up.

Pour créer une SARL ou une SAS, il suffit de rédiger des statuts adaptés et de monter un dossier d’immatriculation. Dans le cadre de ce changement, il convient également de choisir entre une imposition à l’IR ou à l’IS.

Comment changer de statut ?

Pour changer de statut, il vous faut tout d’abord quitter celui de micro-entrepreneur.

Déclarer la cessation d’activité et le chiffre d’affaires

Comme pour la création d’activité, il suffit de remplir un formulaire CERFA « P2 P4 auto-entrepreneur » en ligne ou de le transmettre ensuite au CFE de rattachement. La cessation d’activité doit être effectuée dans un délai maximal de 30 jours après la fin de l’activité. Cette opération est rapide, facile à effectuer et gratuite.

Une fois la cessation d’activité effectuée, il vous faut déclarer votre chiffre d’affaires.

  • Sous le régime micro social, vous pouvez déclarer le chiffre d’affaires du dernier mois ou trimestre (selon la formule choisie) au plus tard un mois après la fin de celui-ci.
  • Sous le régime sans option de paiement libératoire de l’impôt, la déclaration de revenus qui mentionne le dernier chiffre d’affaires doit être adressée au centre des impôts sous un délai de 45 jours.

Créer votre société

À vous désormais de créer la société de votre choix. Pour cela, il vous faudra rédiger des statuts adaptés, ouvrir un compte bancaire professionnel dédié, publier une annonce légale dans le journal, déclarer les bénéficiaires effectifs et immatriculer votre société auprès du CFE ou du tribunal de commerce.

 
 

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