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Quelles conséquences lors de la sortie du régime de micro-entrepreneur ?

Quelles conséquences lors de la sortie du régime de micro-entrepreneur ?

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez demander la sortie du régime sous certaines conditions. Soit vous sortez de votre propre chef, soit parce que les conditions pour en bénéficier ne sont plus respectées. Vous pourrez dans ces cas, demander votre radiation du régime de la micro-entreprise. Mais quelles sont les conséquences lors de votre sortie du régime de la micro-entreprise ?

Pourquoi sort-on du régime de la micro-entreprise ?

À cause d’un dépassement involontaire des seuils

Si en tant que micro-entrepreneur, vous dépassez les seuils établis par le régime pendant deux années civiles consécutives, c’est-à-dire que votre chiffre d’affaires est plus élevé que ce qu’il ne devrait être, alors votre entreprise bascule automatiquement au régime réel d’imposition à compter de l’année civile suivante. Voyez quels sont les montants que vous avez encaissés ces dernières années. Pour mémoire, voici quels sont les plafonds à ne pas dépasser : 72 500 euros de chiffre d’affaires si vous exercez une activité de prestation de services, une location de meublé ou une activité BNC et 176 200 euros de chiffre d’affaires pour les activités de négoce, de vente à consommer sur place ou à emporter et de fourniture de logement.

Si c’est la première fois que vous dépassez les seuils, le régime de la micro-entreprise continue de s’appliquer l’année civile suivante. En revanche, en cas de dépassement du seuil du régime micro-entrepreneur sur deux années civiles consécutives, vous ne pouvez plus bénéficier de ce régime à compter du 1er janvier de l’année qui suit les deux années de dépassement. Vous devrez alors déclarer votre activité selon un régime réel d’imposition.

Pour cause de paiement de la TVA

Les seuils de chiffre d'affaires ou de recettes à ne pas dépasser sont désormais déconnectés de ceux de la franchise en base de TVA qui ont fait l'objet d'une révision triennale le 1er janvier 2020. Si vous choisissez de payer la TVA et ne bénéficiez plus du régime de la micro-entreprise, vous vous conformez alors aux obligations fiscales et comptables applicables à tous les commerçants imposés suivant un régime réel d’imposition. Dans ce cas, vous êtes obligé de tenir une comptabilité régulière et un livre comptable, d’établir des comptes annuels et enfin de produire une déclaration de résultats.
Pour cause de changement volontaire de régime d’imposition

Vous pouvez en effet décider de sortir volontairement du régime de la micro-entreprise. Pour cela, vous devez choisir un régime réel d’imposition avant le 1er février de l’année au titre de laquelle vous souhaitez sortir du régime de la micro-entreprise.

Pour absence de déclaration de chiffres d’affaires pendant deux ans

À la fin de l’année 2009, le délai pendant lequel un micro-entrepreneur pouvait rester sans chiffre d’affaires a été revu à la hausse. C’est-à-dire que vous pouviez laisser « dormir » votre entreprise non plus 12 mais 36 mois. Depuis le 1er janvier 2011, cette période a été fixée à 24 mois ou à 8 trimestres civils consécutifs. Donc si vous restez 2 ans sans aucun chiffre d’affaires, vous quittez le régime de la micro-entreprise et passez au réel avec toutes les conséquences qui vont avec.

Quelles conséquences sur le plan fiscal, social et commercial ?

Sur le plan fiscal

Vous allez être imposé sur le bénéfice que vous réalisez. Et vous devrez par conséquent respecter un certain nombre de nouvelles obligations comptables. Pour le détail, tout dépendra de votre activité et de la structure juridique que vous avez choisie.
Sur le plan social

Vous resterez affilié au régime général, mais vous ne pourrez plus payer vos cotisations mensuellement ou trimestriellement sur la base du chiffre d’affaires que vous aurez réalisé.
Sur le plan commercial

Vous serez soumis à TVA à compter du premier jour du mois de dépassement des seuils de chiffres d’affaires. Cela signifie que vous devrez facturer davantage à vos clients si vous souhaitez conserver la même marge.
Quelles sont les conséquences de la sortie du régime de micro-entrepreneur ?

Vous n’avez plus d’entreprise

Quand vous quittez le régime de la micro-entreprise, cela peut être volontaire ou bien involontaire. La cause la plus répandue est sans doute le dépassement du chiffre d’affaires maximal. Être radié pour dépassement des plafonds n’est pas une mauvaise chose. Cela signifie simplement que votre société fonctionne bien. À l’inverse, si votre entreprise ne dégage pas de chiffre d’affaires, votre radiation sera automatique au bout de deux ans. C’est-à-dire que vous êtes radié du statut général d’entrepreneur individuel. Cela peut également arriver si vous exercez une activité qui n’est pas autorisée par la micro-entreprise. L’exercice d’une activité interdite est un motif sérieux pour une radiation. Pour rappel, les activités agricoles, immobilières ou artistiques rémunérées par des droits d’auteur ne rentrent pas dans les cases de la micro-entreprise. La démarche de radiation est gratuite. Que vous adressiez votre déclaration de cessation d’activité à votre CFE compétent par voie postale ou bien par voie électronique, la procédure est assez courte et gratuite. Ce qui n’est pas le cas des autres sociétés. Une liquidation par exemple n’est jamais chose facile.

Vous avez toujours une entreprise

Lorsque vous sortez du régime de la micro-entreprise, il n’est plus possible de choisir le versement libératoire de l’impôt. Les versements déjà effectués vous seront déduits l’année suivante lorsque vous paierez l’impôt sur le revenu. Selon votre cas, vous devenez imposable au réel simplifié ou au régime réel normal pour les BIC et au régime de la déclaration contrôlée pour les BNC. Vos cotisations sociales seront alors calculées à partir du 1er janvier suivant. En fait, lorsque votre expérience de micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur vous a permis de tester votre idée et de vérifier qu’elle répond bien à une demande du marché, vous pouvez avoir envie ou être dans l’obligation de changer de régime.

 
 

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