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Le statut juridique de l'auto-entrepreneur : tout savoir !

Le statut juridique de l'auto-entrepreneur : tout savoir !

Cela va faire quelques temps que cela vous titille : vous avez une idée d’entreprise, vous hésitez à vous lancer. Les statuts ont l’air tous plus compliqués les uns que les autres, cela vous empêche de prendre une décision. Pourtant, savez-vous que le statut d’auto-entrepreneur est peut-être tout indiqué pour vous ? Désormais baptisé « micro-entreprise », l’auto-entreprise est un régime qui vous permet de créer une entreprise en complément d’un emploi salarié ou simplement pour tester une activité.

En effet, dans ce régime, que cela soit les formalités de création, les démarches fiscales et sociales, tout est simplifié. Ce qui est en soi un net avantage. Cela vous donne de la souplesse et beaucoup de facilité. Est-ce que le type d’activité que vous envisagez s’adapte au statut juridique d’un micro-entrepreneur ? À vous de le découvrir, en vous informant notamment via l’article ci-dessous.

Qu’est-ce qu’un statut juridique ?

Le statut juridique d’une entreprise, c’est sa forme. C’est le statut juridique qui communique des informations sur la structure de l’entreprise et sur son cadre. C’est aussi de lui que découle la comptabilité, la fiscalité, le social, le commercial, etc. En France, vous pouvez opter pour différents types d’entreprise. Chacun d’entre eux a ses spécificités, notamment en matière de responsabilité du chef d’entreprise, de façon de fonctionner et de s’organiser mais aussi d’imposition. Bien sûr le statut juridique et les statuts de l’entreprise sont deux choses complètement distinctes. Les statuts de l’entreprise sont en document édictant les règles convenues par les associés.

Quel est le statut d’un micro-entrepreneur ?

La micro-entreprise n’est pas un statut. C’est un régime. Le micro-entrepreneur est un travailleur indépendant. Ce pourrait être un entrepreneur individuel. Cependant, la différence réside dans les nombreux avantages, conditions d’accès, statut juridique et régime social qu’offre la micro-entreprise. Choisir la micro-entreprise plutôt que l’entreprise individuelle est une opération moins risquée. Pourquoi ? Parce que les frais de créations de la micro-entreprise sont moindre et son lancement très simple. Les avantages du statut de micro-entrepreneur sont aussi une déclaration fiscale simple et un paiement des cotisations sociales en fonction de votre chiffre d’affaires, et ce directement en ligne. Quand vous restez sous les plafonds indiqués par la micro-entreprise, vous êtes en franchise de TVA. Et puis, vous avez malgré tout, la possibilité de choisir le statut d’EIRL ou Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée si vous avez envie de protéger votre patrimoine personnel des créanciers.

Quelles sont les conditions pour devenir micro-entrepreneur ?

La toute première condition à remplir pour être un micro-entrepreneur est d’être une personne physique majeure. Vous devez vouloir lancer une entreprise dans le domaine du commerce, de l’artisanat ou bien vous lancer en libéral. Prenez garde car certaines professions sont exclues du statut juridique de l’auto-entreprise. Vous ne pouvez pas créer de micro-entreprise si vous êtes par exemple agent d’assurance, infirmière ou travaillez dans le domaine agricole. Renseignez-vous également sur la qualification nécessaire pour exercer. Certains métiers l’exigent. C’est le cas des médecins, des coiffeurs, des prothésistes dentaires ou encore des plombiers, par exemple. L’une des conditions importantes reste celle des plafonds. Au-delà d’un certain plafond – vous devez réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 70000 euros pour les prestations de service et 170000 euros pour la vente de marchandises, vous basculez dans le statut entreprise individuelle, ce qui est beaucoup moins avantageux.

Qu’est-ce qui caractérise une micro-entreprise ?

L’une des caractéristiques de la micro-entreprise est la facilité avec laquelle celle-ci peut être créée. La micro-entreprise a aussi la particularité de ne pas protéger l’entrepreneur, dans le sens où patrimoine professionnel et personnel ne font qu’un. Pour être protégé l’entrepreneur doit opter pour l’EIRL. Ce qui singularise le statut de micro-entrepreneur reste aussi la limitation en chiffre d’affaires puisque des seuils sont à ne pas dépasser, en fonction de l’activité que vous exercez. Dès que vous dépassez ces plafonds, les avantages de la micro-entreprise ne s’appliquent plus. L’auto-entrepreneur ne collecte pas la TVA puisqu’il bénéficie d’une franchise. Votre chiffre d’affaires est soumis à l’impôt sur le revenu après application d’un abattement forfaitaire pour charges. Vous pouvez également choisir le prélèvement social et fiscal libératoire qui vous donne la possibilité de régler vos charges sociales et vos impôts lors d’un prélèvement unique. Enfin, en tant que micro-entrepreneur, vous êtes rattaché à la Sécurité Sociale des Indépendants, autrefois appelé RSI.

Pourquoi la micro-entreprise est un statut avantageux ?

Si vous êtes majeur et que vous n’avez jamais travaillé comme non salarié, en plus d’avoir une adresse en France – ou titulaire d’une carte de séjour pour les ressortissants hors Union Européenne, alors vous pouvez devenir micro-entrepreneur, que cela soit de façon exclusive ou bien en complément d’une autre activité. Cela peut être le cas si vous êtes salarié, demandeur d’emploi, étudiant, fonctionnaire, retraité, etc. Globalement, ce statut juridique est ouvert à tous. En plus de cela, il permet des démarches de création simplifiées. Aucun apport de capital n’est nécessaire et les procédures sont plus légères quand on compare par exemple avec les autres formes juridiques que sont la SARL, la SAS, etc. La comptabilité est, elle aussi, simplifiée. Vous pouvez opter pour une déclaration et un paiement simplifié de l’impôt sur le revenu. Et votre comptabilité peut se résumer à la tenue d’un livre de vos recettes et éventuellement d’un registre d’achats. Et puis jusqu’à un certain seuil suivant votre activité, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA.

Enfin, vous ne payez pas de cotisations sociales et fiscales quand vous ne faites pas de chiffre d’affaires. Si vous en faites, le montant des cotisations sociales lui est proportionnel. En outre, vous avez le choix de verser vos cotisations URSSAF chaque mois ou chaque trimestre.

 
 

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