Où et comment s’inscrire pour devenir auto-entrepreneur ?
Le statut de micro-entrepreneur -anciennement auto-entrepreneur- est un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Il permet de créer plus facilement une entreprise, sans passer par des démarches administratives complexes et des procédures fiscales et sociales compliquées. Si vous êtes majeur, que vous n’êtes pas déjà travailleur non salarié, que vous résidez en France alors vous pouvez prétendre à ce statut. Lisez ce qui suit pour connaître les différentes étapes.
Où s’inscrire pour devenir auto-entrepreneur ?
Tout dépend de l’activité exercée
En comparaison des autres types de formes juridiques d’entreprises, les démarches pour créer une micro-entreprise sont plus aisées. Encore faut-il savoir dans quelle catégorie vous vous situez. En effet, en micro-entreprise, il est possible d’exercer trois types d’activités : libérale, artisanale ou commerciale. Il est essentiel de bien définir celle à laquelle vous êtes rattaché car cela aura un impact sur vos démarches auprès de l’administration. Sachez que la plupart des entreprises sont autorisées sous ce régime. Seules les suivantes en sont exclues : les activités de marchands de biens et d’agents immobiliers, les activités agricoles relevant de la Mutualité Sociale Agricole, les activités artistiques rémunérées par les droits d’auteur, les officiers publics et ministériels, certains professionnels de santé, les professions libérales relevant de caisses autres que la Cipav ou la CPAM, les activités de production scientifique, etc. Vous devrez donc être en mesure de savoir si vous exercez une activité :
- Libérale : soit une activité de conseil aux entreprises, cela peut être de la formation, de l’animation, du coaching, vous pouvez être professeur à votre compte, etc.
- Artisanale : soit une activité de création ou bien de service comme plomberie, électricité, peinture, etc.
- Commerciale : soit une activité de restaurateur, de café, de brasserie ou bien de chambre d’hôte, de gite, etc.
Devenir auto-entrepreneur en libéral
Vous pouvez vous inscrire sur service-public.fr en complétant le formulaire P0. Vous devez ensuite transmettre votre dossier complet au CFE de votre région – Centre de Formalités des Entreprises de votre Urssaf. En tant que libéral, vous n’avez pas à vous faire enregistrer sur un registre particulier, contrairement aux artisans et aux commerçants.
Devenir auto-entrepreneur artisan
De la même façon que si vous étiez en libéral, vous pouvez télécharger le formulaire P0 en ligne à l’adresse du service-public.fr. Et vous devez transmettre votre dossier complet au centre de formalités des entreprises de votre chambre des métiers et de l’artisanat. Votre immatriculation au répertoire des métiers est gratuite. Mais lors de votre deuxième année d’activité, vous serez redevable d’une taxe pour frais de chambre de métiers, égale à un pourcentage de votre chiffre d’affaires – qui sera à régler en même temps que vos cotisations sociales. Elle ne sera pas due si votre chiffre d’affaires n’est pas très élevé – renseignez-vous. En complément, vous aurez la possibilité de suivre un stage de préparation à l’installation. Ce stage n’est plus obligatoire depuis le 1er janvier 2019 et son coût a été réduit.
Devenir auto-entrepreneur commerçant
Exactement comme pour les artisans et les activités libérales, vous devez télécharger le document P0 en ligne. Vous pouvez le trouver à l’adresse service-public.fr. Vous devez le transmettre à votre centre de formalités des entreprises de votre chambre de commerce et d’industrie. Votre immatriculation et Registre du Commerce et des Sociétés est gratuite. Cependant, vous serez tout de même redevable d’une taxe pour frais de chambre de commerce, à compter de votre deuxième année d’activité.Elle aussi, comme pour les artisans, sera à régler en même temps que vos cotisations sociales. Vous n’aurez pas à la payer si le chiffre d’affaires de votre avant-dernière année est inférieur à 5000 euros.
Comment s’inscrire pour devenir auto-entrepreneur ?
Créer son compte en ligne
Il vous suffit de vous rendre sur la plateforme autoentrepreneur.urssaf.fr et de créer votre espace en ligne. Le parcours est assez intuitif, et c’est un prérequis avant de pouvoir déclarer votre micro-entreprise. Bien sûr, si vous reprenez une activité, dans ce cas, vous pouvez utiliser votre ancien compte en ligne.
Compléter sa déclaration
Une fois votre compte créé, vous recevrez votre mot de passe par mail et pourrez vous connecter à la plateforme en ligne grâce à votre identifiant – votre adresse e-mail et votre mot de passe – à personnaliser lors de votre première connexion à votre espace de ligne.
Rendez-vous à la rubrique « Créer mon auto-entreprise ». Vous pouvez y accéder de deux façons différentes en cliquant sur un onglet ou bien sur un pictogramme, plus bas et plus à droite. Répondez aux questions qui vous sont posées. Vous accéderez alors au formulaire de création de votre compte en ligne puis au formulaire de création de votre micro-entreprise. Vous aurez des pièces justificatives à joindre. Au début, l’accès à la plateforme sera restreint et vous pourrez accéder à l’ensemble des services une fois que votre affiliation à l’Urssaf sera finalisée.
Transmettre sa déclaration
Après avoir cliqué sur le lien d’accès au formulaire de création de votre micro-entreprise, vous accédez à la première étape de votre déclaration de début d’activité. Celle-ci en compte 7. Si votre activité relève du commerce ou de l’artisanat, vous serez redirigé vers le site du centre de formalités des entreprises en lien.
Obtenir un SIRET
Une fois que vous vous êtes inscrit par le biais du formulaire en ligne, que vous avez accompagné celui-ci des pièces justificatives nécessaires – notamment une pièce d’identité, vous obtenez un numéro de SIRET mais aussi une notification concernant votre régime d’imposition, les coordonnées de vos interlocuteurs fiscaux et les coordonnées d’un correspondant dédié pour obtenir des informations sur les exonérations et les allégements fiscaux possibles. Tout ceci vous parvient entre 8 à 15 jours après avoir effectué vos démarches. Votre numéro SIRET est l’élément indispensable, afin que vous puissiez facturer en toute légalité à vos premiers clients.
Débuter son activité de micro-entrepreneur
Une fois que votre entreprise est immatriculée, vous pouvez commencer à exercer. Car le point de départ à tout projet de création d’entreprise est bel et bien la demande d’immatriculation, qui correspond à une reconnaissance juridique. Pensez bien le délai entre le moment où vous allez commencer vos démarches et celui auquel vous souhaitez réellement lancer votre activité. Si vous créez votre entreprise trop tôt, bien avant la réalisation concrète de votre projet professionnel, vous allez être embêté car vous n’aurez aucun revenu à déclarer. Cette situation n’est pas idéale. À l’inverse, n’attendez pas la dernière minute. Sinon, vous risquez de devoir renoncer à des commandes car vous n’aurez pas la possibilité de les déclarer. Donc commencez vos démarches quelques semaines avant la date à laquelle vous souhaitez vous lancer vraiment. Il vous sera de toute façon demander une date à laquelle vous aimeriez vous lancer. Cette date de début d’activité représente la date à laquelle vous souhaitez commencer à proposer à la vente vos produits ou vos prestations de services.
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