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Quels sont les droits à la formation d'un auto-entrepreneur ?

Quels sont les droits à la formation d'un auto-entrepreneur ?

Le droit à la formation n’est pas seulement le lot des salariés. En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez la possibilité de vous faire financer des formations. Ce qui est tout de même bien pratique pour continuer à acquérir de nouvelles connaissances et rester à jour dans son métier. Voyez donc comment financer tout ou partie de vos formations en ayant une micro-entreprise.

Les auto-entrepreneurs aussi ont le droit à la formation

Le droit à se former est un droit inscrit dans la loi du 4 mai 2004. Loi qui a été doublement renforcée en novembre 2009 puis par la loi Travail du 8 août 2016. Ce droit permet à qui exerce une activité de se former tout au long de sa vie. Le Code du travail le dit à l’article L613-2 : « Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non-salariées, y compris ceux n'employant aucun salarié, ainsi que leur conjoint collaborateur ou leur conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce, bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle continue. » La seule condition à remplir pour pouvoir bénéficier d’une formation en tant qu’auto-entrepreneur et de réaliser un chiffre d’affaires qui ne soit pas nul pendant les douze derniers mois précédant votre formation.

Le paiement pour les auto-entrepreneurs de la CFP

Si le Code du travail dit que les auto-entrepreneurs ont le droit à la formation, c’est tout simplement parce que ceux-ci cotisent pour. Si vous êtes en micro-entreprise, vous n’êtes pas sans savoir que parmi les différentes charges sociales que vous payez tous les mois, se trouve la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP). Elle dépend de votre niveau d’activité déclaré : 0,1% du chiffre d’affaires pour les activités commerciales, 0,2% du chiffre d’affaires pour les prestations de service et les professions libérales, 0,3% du chiffre d’affaires pour les activités artisanales. En revanche, contrairement aux idées reçues, votre droit à la formation ne dépend pas du montant que vous versez comme Contribution à la Formation Professionnelle. D’autres données sont prises en compte pour estimer la somme dont vous pouvez bénéficier en remboursement de votre formation.

Le choix d’une formation pour un auto-entrepreneur

Pour déterminer votre droit à la formation, il vous suffit – en tant qu’auto-entrepreneur – de vous rapprocher de votre FAF ou Fonds d’Assurance Formation. Selon la nature de votre activité, vous vous dirigerez vers le FAFCEA, FIF-PL ou vers l’Agefice. Ensuite, vous pourrez choisir la formation qui vous convient. Elle pourra être proposée par votre Fonds d’Assurance Formation mais pas seulement. Les conditions pour qu’elle soit prise en charge : être éligible à un financement et l’organisme que vous aurez choisi devra être référencé sur Datadock.

Le financement de sa formation pour un auto-entrepreneur

Financement 1 : le Compte Personnel de Formation (CPF)

Le fonctionnement du droit à la formation n’est pas le même pour les salariés et les auto-entrepreneurs. Les salariés bénéficient d’un CPF ou Compte Personnel de Formation. En revanche, si vous êtes à la fois salarié et auto-entrepreneur, vous pouvez cumuler CPPF et CFP, autrement dit, vous pouvez bénéficier des droits acquis grâce à vos deux activités.

Financement 2 : les Fonds d’Assurance Formation (FAF)

Pour que la formation que vous désirez suivre soit prise en charge, vous devez adresser une demande de dossier de financement au Fonds d’Assurance Formation dont vous dépendez. Selon votre profil, la procédure n’est pas la même et n’a pas le même calendrier. Si vous êtes commerçant, vous devez déposer votre dossier au plus tard un mois avant le début de votre formation. Le délai est le même si vous êtes un artisan : votre dossier doit arriver au FAFCEA au plus tard un mois avant le début de votre session. Enfin, si vous exercez une activité libérale, votre dossier doit être envoyé dans les dix jours qui suivent le début de votre formation. Bien sûr, à chaque formation réalisée, un dossier différent doit être adressé.

Le remboursement de sa formation pour un auto-entrepreneur

De façon classique, lors de votre formation, il vous sera demandé de signer des feuilles d’émargement et de conserver des preuves attestant de votre présence à ladite formation. Vous devrez alors transmettre ces documents au Fonds d’Assurance Formation dont vous dépendez. À réception de la facture et de toutes les pièces nécessaires, celui-ci réalisera le remboursement partiel ou intégral de votre formation. Ce remboursement intervient en général entre 2 et 3 mois à l’issue de la formation.

 
 

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