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Micro-entrepreneur et versement libératoire : le dossier complet

Micro-entrepreneur et versement libératoire : le dossier complet

Vous en avez sans doute entendu parler sous le nom de « versement fiscal libératoire (VFL) » ou bien sous le nom « versement forfaitaire » ou encore prélèvement fiscal libératoire. Tous ces termes désignent bien la même chose : le versement libératoire de l’impôt chez le micro-entrepreneur. Voici ci-dessous la réponse à la plupart de vos questions sur le sujet. Qu’est-ce que le versement libératoire à vrai dire ? Qui peut le choisir ? Comment cela fonctionne-t-il exactement ?

Qu’est-ce que le versement libératoire des micro-entrepreneurs ?

En tant que micro-entrepreneur, vous exercez une activité pour laquelle vous devez payer un impôt. Le versement libératoire n’est autre qu’une option qui vous est offerte de régler cet impôt.

À quel moment opter pour le versement libératoire de l’impôt ?

Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt au moment de la création de votre micro-entreprise. Lorsque vous entreprenez les démarches, remplissez le formulaire P0 ou faites-le dans les 3 mois qui suivent la création de votre entreprise. Vous avez également la possibilité de faire cette demande après la création de votre activité, en effectuant une demande à la Sécurité Sociale des Indépendants avant le 30 septembre pour une application l’année suivante.

Comment fonctionne le versement libératoire pour les micro-entrepreneurs ?

Cette option de paiement permet de payer l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales en appliquant un pourcentage supplémentaire. Les taux du versement libératoire sont les suivants :

  • 1% pour les activités de ventes et assimilées
  • 1,7% pour les activités de prestations de services artisanales et commerciales
  • 2,2% pour les activités libérales

En micro-entreprise, quelle différence entre versement libératoire et imposition classique ?

Le micro-entrepreneur a une alternative en matière d’impôt : choisir le versement libératoire ou bien l’impôt dit classique.

Versement libératoire en micro-entreprise

Si vous optez pour le versement libératoire, vous ne serez pas soumis au prélèvement à la source classique. L’idée du versement libératoire est de payer son impôt en même temps que ses cotisations sociales, à chaque déclarations mensuelles ou trimestrielles – selon la fréquence que vous avez choisie.

Imposition classique en micro-entreprise

L’imposition classique est le régime d’imposition applicable par défaut. Depuis 2019, il s’applique à la source. Si vous êtes imposé selon la méthode classique (abattement forfaitaire + barème progressif), avec le prélèvement à la source, vous décidez vous-même de vos acomptes tous les mois ou trimestres. Un ajustement se fait ensuite chaque année en fonction de ce qui a été réellement encaissé.

En micro-entreprise, comment choisir entre versement libératoire ou imposition classique ?

L’un est-il plus intéressant que l’autre ? Afin de savoir si l’option pour le versement libératoire vous profitera davantage que l’imposition classique, faites un comparatif entre les deux façons de calculer votre impôt sur vos revenus de micro-entrepreneur. En général, le versement libératoire n’est intéressant qu’au-delà un certain niveau de revenus. En-deçà, vous avez tout intérêt à payer l’impôt sur le revenu classique. Si vous n’êtes pas imposable, ne choisissez pas l’option du versement libératoire car vous vous retrouveriez à payer de l’impôt qui ne vous serait jamais remboursé.

Pourquoi opter pour le versement libératoire en micro-entreprise ?

Le prélèvement fiscal libératoire vous permet de lisser votre impôt sur le revenu sur toute l’année. Le taux étant fixe, c’est votre chiffre d’affaires qui fera varier votre imposition. Si celui-ci est plus important sur une période donnée, vous verserez une somme plus élevée. Vous n’aurez donc pas de mauvaises surprises. Contrairement au mode d’imposition classique, le versement libératoire est un paiement en temps réel de votre impôt sur le revenu.

Sous quelles conditions peut-on opter pour le versement libératoire en micro-entreprise ?

Qui peut vraiment opter pour le versement libératoire ? Tous les auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année ne dépasse pas un certain montant, à savoir 26 818 euros par part de quotient familial soit 26 818 euros pour une personne seule sans enfant à charge, 53 636 euros pour un couple marié ou pacsé, 80 454 euros pour un couple avec 2 enfants. Si vous ne remettez pas la main sur votre revenu fiscal de référence, essayez de retrouver votre avis d’impôt de l’année précédente, il y est mentionné. Pour savoir si le versement libératoire est une bonne option pour vous, le mieux est de faire une simulation pour savoir si c’est pertinent dans votre cas personnel. Vous trouverez des simulateurs en ligne.

Quels sont les avantages du versement libératoire pour les micro-entrepreneurs ?

Le versement libératoire a des avantages certains comme :

  • Anticiper facilement le montant d’impôt à payer
  • Simplifier le paiement de l’impôt en micro-entreprise
  • Optimiser l’imposition pour les personnes imposables

Encore une fois, si vous n’êtes pas imposable, n’optez pas pour le versement libératoire. Sinon, vous vous retrouverez à payer de l’impôt alors que vous n’en n’êtes pas redevable.

Comment arrêter le versement libératoire en micro-entreprise ?

Pour renoncer à cette option, vous devez le faire auprès de la caisse de Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) ou de l’URSSAF dont vous dépendez. Vous avez jusqu’au 30 septembre pour renoncer à cette option. Quelle que soit la date de votre demande, le changement sera effectif seulement à compter du 1er janvier de l’année suivante.

 
 

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