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Quelle est la protection sociale du micro-entrepreneur ?

Quelle est la protection sociale du micro-entrepreneur ?

En tant que micro-entrepreneur ou futur micro-entrepreneur, vous êtes redevable de cotisations sociales. Vous avez donc droit à une protection sociale, même si vous cotisez par ailleurs dans un autre régime. Comme affilié au Régime Général de la Sécurité Sociale, vous bénéficiez de la même couverture sociale que les autres travailleurs indépendants, à savoir : une assurance maladie et maternité, des allocations familiales, des droits à la retraite, une assurance invalidité-décès, un droit à la formation et une assurance chômage. Voici davantage d’information sur votre couverture sociale en micro-entreprise.

La maladie de l'auto-entrepreneur

En tant que travailleur indépendant, vous bénéficiez d’une couverture santé et la Sécurité Sociale comme pour les autres affiliés prend une partie de vos dépenses soin – pour le reste, il sera nécessaire de vous munir d’une complémentaire santé, mutuelle ou assurance. Cela vous permettra de compléter au mieux les remboursements de vos dépenses de santé classiques et de vous prémunir contre les risques les plus graves.

Votre organisme d’affiliation

En 2018, le Régime Social des Indépendants (RSI) a été remplacé par la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), qui est elle-même rattachée au régime général. Tout dépend donc dans ce cadre de votre année d’affiliation. La différence se fait si vous avez créé votre auto-entreprise avant le 1er janvier 2019. Si c’était avant, vous allez évoluer vers la CPAM. Si c’était en 2020 et après, vous dépendez de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de votre lieu de résidence.

Remboursement des frais médicaux

Que vous soyez à la CPAM ou à la SSI, en tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez de la même prise en charge que les salariés, pour vos frais de santé. Qu’il s’agisse d’une consultation, d’une hospitalisation, de médicaments ou de soin, le taux de remboursement reste le même.

Indemnité journalière forfaitaire en cas de maladie ou d’accident

Si votre activité est artisanale ou commerciale, vous percevez des indemnités journalières en cas de maladie si vous justifiez avoir cotisé aux régimes d'assurance maladie de la sécurité sociale pour les indépendants depuis au moins un an et si votre revenu moyen annuel est supérieur à 4 046,40 € en 2021. En revanche, si vous êtes affilié depuis moins d'un an et que vous releviez auparavant à titre personnel d'un ou de plusieurs régimes, la période d'affiliation au régime antérieur est prise en compte pour l'appréciation de la durée d'affiliation à condition qu'il n'y ait pas eu de période d'interruption entre les 2 affiliations. Si votre activité est libérale et que vous n’êtes pas affilié à la caisse de retraite de la sécurité sociale des indépendants, alors vous ne pouvez pas prétendre aux indemnités journalières en cas de maladie.

La maternité chez l'auto-entrepreneur

Allocation forfaitaire de repos maternel / le congé maternité

Si vous vous apprêtez à avoir un enfant, sachez que la durée maximale du congé maternité des indépendantes est de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et de 10 semaines après celui-ci, soit 112 jours au total – ce qui est la même chose que pour les salariées. Afin de percevoir des allocations maternité, en tant que micro-entrepreneuse vous devez être à jour de vos cotisations obligatoires d'assurance maladie et maternité et justifier de dix mois d'affiliation au titre d'une activité non salariée - ou autre activité ou chômage, tant qu'il n'y a pas eu d'interruption entre ces affiliations.

Si vous respectez ces deux conditions, vous pouvez toucher deux types d’allocation, cumulables là aussi sous conditions : l’allocation forfaitaire de repos maternel et l'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité. Leur montant dépend des revenus de vos trois dernières années civiles qui précèdent la date du versement des allocations. L’année en cours n’est donc pas prise en compte. Si votre revenu d'activité annuel moyen est inférieur à 3 919,20 €, le montant de vos prestations sera réduit à 10 %. Souvenez-vous, le revenu annuel correspond à votre chiffre d’affaires auquel on applique un abattement de 71 %, 50 % ou 34 % selon votre activité.

Le congé de paternité du micro-entrepreneur

En tant que micro-entrepreneur, vous avez le droit à un congé paternité de 25 jours maximum, 32 en cas de naissances multiples. Vous devez au moins poser 7 jours de congé à compter de la naissance : 4 jours de congé paternité et 3 jours au titre du congé de naissance. La durée d'indemnisation est fractionnable en 3 périodes d'au moins 5 jours chacune. En 2021, l’indemnité journalière de paternité pour l'auto-entrepreneur s’élève à 56,35 € par jour en 2021, soit : 1 408,50 € pour 25 jours d’arrêt et 1 803,20 € pour 32 jours d’arrêt. Notez bien que si vos revenus d'activité annuel moyen sont inférieurs à 4 046,40 €, alors cette indemnité est divisée par 10.

Les allocations familiales

En tant que micro-entrepreneur, comme les autres citoyens, vous avez le droit de toucher des allocations familiales. Si les ressources de votre foyer sont peu élevées, il est possible que vous puissiez toucher la prime d’activité. Pour savoir si vous êtes éligible, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) met à votre disposition un simulateur en ligne.

La retraite des auto-entrepreneurs

À condition de cotiser, vous accumuler des droits à la retraite. Il existe des minima de fixer pour valider l’équivalent d’un trimestre de retraite. En cas de cumul de plusieurs activités, vous ne pouvez valider plus de 4 trimestres par an. Vos cotisations sont directement calculées sur la base du chiffre d’affaires que vous déclarez mais vous avez en revanche la possibilité d’opter pour le règlement de cotisations minimales. Dans ce cas, vous validerez automatiquement et quel que soit votre chiffre d’affaires 3 trimestres de retraite.

L’invalidité-vieillesse et invalidité-décès

Vous cotisez pour une assurance invalidité-vieillesse. Grâce à celle-ci, et sous conditions, vous touchez une pension en cas d’invalidité et votre conjoint survivant peut bénéficier d’une pension de réversion et un capital en cas de décès. Si vous êtes commerçant, artisan ou exercez une activité libérale non réglementée, votre interlocuteur sera la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Si vous avez une activité libérale réglementée, vous devrez vous adresser à la CIPAV.

La formation des auto-entrepreneurs

Votre accès à la formation professionnelle est conditionné au versement d’une contribution. Calculée proportionnellement au montant de votre chiffre d’affaires, elle correspond à : 0,10 % de votre chiffre d’affaires si vous êtes commerçant ou exercez une activité libérale non réglementées, 0,30 % de votre chiffre d’affaires si vous êtes artisan, 0,20 % de votre chiffre d’affaires pour les activités libérales réglementées. Vous ne pourrez de plus bénéficier de droits à la formation professionnelle que si vous avez déclaré un chiffre d'affaires dans les 12 mois qui précédent votre demande de prise en charge et si vous avez payé des cotisations sociales. Parmi les cotisations sociales versées lors de votre déclaration de chiffre d’affaires, vous vous acquittez de la Contribution pour la Formation Professionnelle (CFP).

Le chômage de l'auto-entrepreneur

Depuis quelques mois, vous pouvez bénéficier d’une ouverture du droit au chômage. Un revenu de remplacement a d’ailleurs été spécifiquement créé : l’allocation chômage des travailleurs indépendants (ATI), dont l’accès est soumis au respect de certaines conditions cumulatives.

 
 

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