Chiffre d’affaires d'une micro-entreprise qui dépasse le seuil autorisé, que se passe-t-il ?

Tant que vous ne dépassez pas les seuils de chiffre d’affaires autorisés par le statut de micro-entrepreneur, vous restez avec cette forme d’entreprise. Mais le jour où vous dépassez et que vos revenus sont supérieurs à ce plafond légal : que se passe-t-il ?

Dépasser les seuils autorisés en micro-entreprise

En tant que micro-entrepreneur, vous avez décidé de créer une entreprise qui tourne autour de votre personne, une entreprise individuelle en somme. Si vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires autorisés par le régime de la micro-entreprise, vous restez tout de même entrepreneur individuel. Cela n’a pas d’incidence sur votre statut juridique. Quels sont les plafonds ? Concernant le régime de la micro-entreprise, des seuils à ne pas dépasser ont été établis. Ils dépendent de l’activité que vous exercez. Si vous exercez une activité commerciale ou d’hébergement, vous pouvez facturer jusqu’à 176 200 € hors taxe par an. Tandis que si vous proposez des prestations de services ou exercez une profession libérale, le seuil maximal s’établis à 72 600 € hors taxe par an. La première année, calculez votre plafond au prorata de ces chiffres. Par exemple, si votre entreprise existe depuis le 1^er mars, calculez votre seuil à ne pas dépasser de façon suivante : (72600€/12) x 10 = 60500.

Dépassement des seuils quand la micro-entreprise a moins d’un an

Le calcul de votre chiffre d’affaires se fait au prorata temporis et dépend de la date à laquelle vous avez créé votre entreprise. Si au 31 décembre, vous n’avez exercé votre activité que 6 mois, cela signifie que vous avez créé votre micro-entreprise le 1^er juillet. Dans ce cas, si vous relevez du régime BNC, dès que vous avez dépassé 37 300 euros, on considère que vous êtes allé au-dessus des seuils autorisés. De la même façon, si vous êtes sous le régime BIC et que vous lancez votre micro-entreprise le 1^er avril, vous comptez un seuil de 88 000 euros. Ces plafonds se calculent ainsi : pour le premier (72 600/12) x 6 et pour le second (176 200/12) x 9. Si ces plafonds sont dépassés, vous conservez tout de même le régime de la micro-entreprise en année N+1. Cela n’est qu’en N+2, si vous dépassez à nouveau les plafonds en année N+1 qu’alors s’opéreront des changements : vous bénéficierez de la micro-entreprise jusqu’à la fin de l’année en cours et passerez au régime de l’entreprise individuelle le 1^er janvier de l’année qui suit le dépassement. Si vous exercez une profession commerciale ou artisanale, vous passez au régime réel simplifié d’imposition. Si vous exercez une profession libérale, vous passez au régime fiscal de la déclaration contrôlée.

Dépassement des seuils quand la micro-entreprise a plus d’un an

Si vous dépassez pour la première fois le plafond, vous maintenez le régime de la micro-entreprise l’année suivante. Cependant, si vous dépassez le plafond deux années consécutives, ce qui signifie que vous déclarez un chiffre d’affaires au-dessus des seuils deux années durant, alors vous passez au régime de l’entreprise individuelle – soit un régime réel d’imposition – à compter du début d’année de l’année qui suit ces deux années de dépassement. Le régime de la micro-entreprise s’applique par conséquent jusqu’à la fin de l’année du dépassement des seuils. Là aussi, comme précédemment, si vous exercez une activité commerciale ou artisanale, vous passerez au réel simplifié d’imposition. Si vous exercez une activité libérale, vous passerez au régime de la déclaration contrôlée. Si vous avez opté pour le versement libératoire à l’impôt sur le revenu, celui-ci prendra fin en même temps que le régime fiscal de micro-entreprise, c’est-à-dire le 31 décembre de la deuxième année de dépassement.

Quelles conséquences du dépassement du seuil autorisé en micro-entreprise ?

• Vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA. Vous êtes désormais tenu de tenir la comptabilité de votre entreprise. Vous pouvez le faire vous-même ou choisir d’externaliser cette prestation en partie ou totalement auprès d’un expert-comptable.
• Vous devez mentionner la TVA sur vos factures. Ne l’oubliez pas. Sans quoi vous devrez reprendre toutes vos factures depuis la date de dépassement et y ajouter la TVA.
• Vous devez conserver toutes vos preuves d’achats. Pour que la TVA soit déductible, vous devez conserver toutes vos preuves d’achat. À chaque fois, il vous faudra demander une facture en bonne et due forme. Pour les petits montants inférieurs à 150 euros, un ticket avec toutes les informations peut suffire. Mais renseignez-vous, notamment si vous optez pour le réel simplifié ou le régime réel normal.
• Vous devez calculer votre montant de TVA due. Quand vous êtes soumis à la TVA, d’un côté vous la collectez et de l’autre vous la payez. Le montant de la TVA à reverser aux impôts est la différence de cette TVA collectée et cette TVA déductible. Il s’agit de la différence entre la TVA que vous avez perçue par le biais de vos facturations et la TVA que vous avez supportée à l’occasion d’achats pour votre entreprise. En fonction du régime qui vous est appliqué, vous serez tenu de faire une déclaration mensuelle, trimestrielle ou annuelle de TVA. Le paiement de cette TVA interviendra au moment de la déclaration.
• Votre situation est particulière si vous exercez une activité mixte. Que faire si seulement l’une de vos deux activités a dépassé le plafond ? Le maintien de la franchise en base de TVA peut continuer de s’appliquer, mais à certaines conditions. Renseignez-vous.