Quels sont les plafonds de chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur en 2022 ?

Chaque mois ou chaque trimestre selon l’option choisie, le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires. Il s’agit du montant total des sommes perçues dans le cadre de l’exercice de son activité. Ce chiffre d’affaires déclaré est important puisqu’il sert de base pour le calcul de l’impôt et des cotisations sociales dus par le professionnel indépendant bénéficiant du statut de micro-entrepreneur. Néanmoins, pour bénéficier des avantages de ce régime, l’auto-entrepreneur se doit de respecter deux seuils de chiffre d’affaires, à savoir le plafond relatif au statut et le plafond relatif à la franchise en base de TVA, chacun variable en fonction de la nature de l’activité exercée. À quoi correspondent ces seuils ? Quels sont les montants à ne pas franchir ? Quelles conséquences en cas de dépassement ? Nos réponses dans ce dossier.

Chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur : pourquoi des plafonds ?

Le statut de micro-entrepreneur est particulier et ne peut être appliqué qu’à un entrepreneur individuel qui en formule la demande lors de la création de son activité. Ce statut allégé est un bon moyen de se lancer dans une activité puisqu’il n’est pas soumis aux mêmes contraintes de gestion que les autres formes d’entreprises et qu’il bénéficie des régimes micro-social et micro-fiscal.

Le statut de micro-entrepreneur favorise et encourage ainsi la création de petites entreprises par des professionnels qui exercent seuls, notamment par une facilité de gestion qui leur évite une perte de temps considérable. L’auto-entrepreneur a pour seule contrainte la tenue à jour d’un livre des recettes et l’ouverture d’un compte bancaire dédié, qui peut être un compte personnel, moins onéreux qu’un compte professionnel.

Ce statut favorable est néanmoins limité par des seuils de chiffre d’affaires afin de le restreindre aux entreprises de petite taille.

Qu’est-ce que le chiffre d’affaires d’un micro-entrepreneur ?

Le chiffre d’affaires du micro-entrepreneur est calculé sur l’année civile. Il doit être bien calculé puisqu’il est déclaré chaque mois ou chaque trimestre par l’auto-entrepreneur. Ce chiffre d’affaires permet ensuite le calcul des charges sociales dues et des impôts.

Pour effectuer ses déclarations, l’auto-entrepreneur doit tenir compte du chiffre d’affaires et non du résultat puisque c’est sur le premier que le taux de charges et d’imposition est calculé. Il convient en effet de bien distinguer les deux notions :

• Le chiffre d’affaires est le total des entrées d’argent perçues par le micro-entrepreneur dans le cadre de son activité. En conséquence, il tient compte uniquement des sommes reçues (ventes ou prestations) par le professionnel.
• Le résultat est le montant réellement perçu par le micro-entrepreneur puisqu’il est calculé en déduisant les sorties d’argent nécessaires des entrées d’argent perçues dans le cadre de l’activité. En cas de résultat positif, on parle de bénéfice. En cas de résultat négatif, on parle de perte. Ainsi, par exemple, si un commerçant a vendu pour 50 000 euros de chiffre d’affaires, mais qu’il a dû dépenser 10 000 euros pour s’équiper et se constituer son stock, son résultat sera de 40 000 euros.

Quels sont les plafonds de chiffre d’affaires de l’auto-entreprise en 2022 ?

Les plafonds ou seuils de chiffres d’affaires de la micro-entreprise sont revus régulièrement. Il est à noter que ces plafonds sont variables en fonction de l’activité exercée.

Avant toute chose, sachez que le micro-entrepreneur est soumis à deux catégories de plafonds en matière de chiffre d’affaires : les plafonds du statut de micro-entrepreneur et les plafonds de la franchise en base de TVA.

Les plafonds de chiffre d’affaires pour le statut de micro-entrepreneur

• Pour l’achat et la revente de marchandises : 176 200 euros ;
• Pour la vente de denrées à consommer sur place ou à emporter : 176 200 euros ;
• Pour les prestations d’hébergement : 176 200 euros ;
• Pour les prestations de services commerciales ou artisanales : 72 600 euros ;
• Pour les activités libérales : 72 600 euros.

Les plafonds de chiffre d’affaires pour la franchise en base de TVA

Le micro-entrepreneur dispose d’une franchise de base en TVA, ce qui signifie qu’il ne la facture pas à ses clients et qu’il ne doit pas la reverser à l’État. En revanche, il doit la payer à ses fournisseurs pour ses achats professionnels, sans pouvoir la récupérer par le biais de ses clients.

• Pour l’achat et la revente de marchandises : 85 800 euros (seuil majoré : 94 300 euros) ;
• Pour la vente de denrées à consommer sur place ou à emporter : 85 800 euros (seuil majoré : 94 300 euros) ;
• Pour les prestations d’hébergement : 85 800 euros (seuil majoré : 94 300 euros) ;
• Pour les prestations de services commerciales ou artisanales : 34 400 euros (seuil majoré : 36 500 euros) ;
• Pour les activités libérales : 34 400 euros (seuil majoré : 36 500 euros).

Quelles sont les conséquences en cas de dépassement des plafonds de chiffre d’affaires ?

En fonction du dépassement occasionné, le micro-entrepreneur ne sera pas soumis aux mêmes conséquences.

En cas de dépassement du plafond de TVA

Dès lors que le micro-entrepreneur affiche un chiffre d’affaires inférieur au plafond de TVA, il bénéficie du régime de franchise en base de TVA. Sans l’ajout de cette taxe, il peut donc proposer des tarifs bien plus avantageux à ses clients, ce qui lui permet d’être compétitif.

Si le chiffre d’affaires se situe entre le seuil et le seuil majoré, il peut demeurer en franchise en base de TVA. Néanmoins, il ne peut répéter ce dépassement plus d’une année. Au bout de deux années consécutives, cette tolérance ne lui sera plus accordée et il devra s’acquitter de la TVA.

Si le chiffre d’affaires dépasse les plafonds applicables, l’auto-entrepreneur est redevable de la TVA. Il lui faut donc la facturer à ses clients pour chaque prestation, la déclarer et la reverser à l’État. Néanmoins, ce dépassement n’entraine pas d’autre conséquence, notamment pas de sortie du statut de micro-entrepreneur.

En cas de dépassement du plafond de statut de micro-entreprise

Dès lors que le chiffre d’affaires déclaré s’inscrit dans la limite fixée, le professionnel peut conserver son statut de micro-entrepreneur. Il bénéficie donc du régime micro-social (ses cotisations sociales sont calculées en fonction de son chiffre d’affaires) et micro-fiscal (sa déclaration d’impôt est simplifiée).

En revanche, dès lors que les seuils sont dépassés, le micro-entrepreneur perd son statut. Les activités commerciales et artisanales sont alors soumises au régime réel simplifié d’imposition ou au régime réel normal d’imposition. Les activités libérales sont quant à elles soumises au régime fiscal de déclaration contrôlée.