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Peut-on être fonctionnaire et auto-entrepreneur en même temps ?

Peut-on être fonctionnaire et auto-entrepreneur en même temps ?

Certains fonctionnaires peuvent avoir le souhait d’exercer une activité parallèle en tant qu’auto-entrepreneur. Si la loi s’est assouplie en la matière, elle n’en demeure pas moins restrictive. En effet, les agents de la fonction publique ne disposent pas tous d’un accord de leur administration pour un tel cumul. Cela dépend de leur temps de travail et de la nature de cette activité parallèle. Néanmoins, dans tous les cas, des solutions sont possibles. Faisons le point pour mieux comprendre le cumul du statut de fonctionnaire et du statut de micro-entrepreneur.

Statut de fonctionnaire et auto-entrepreneur : que dit la législation ?

Un fonctionnaire est un agent de la fonction publique qui exerce une mission au service de l’État. Il existe plusieurs catégories de fonctionnaires, qui sont les agents hospitaliers, les agents territoriaux et les agents de l’État. Le fonctionnaire peut exercer sa mission sous deux formes :

  • il peut être titulaire ou statutaire, c’est-à-dire avoir été recruté sur concours, être titularisé selon un grade et occuper un poste permanent ;
  • il peut être contractuel, auxiliaire ou vacataire, c’est-à-dire recruté pour une mission temporaire, le temps de répondre aux besoins de la structure qui l’emploie.

Un fonctionnaire peut travailler à temps complet, c’est-à-dire à 100 % de la durée légale de travail (1 607 heures par an), à temps partiel, ce qui correspond à moins de 1 607 heures par an sur sa demande, ou à temps incomplet ou non complet, c’est-à-dire pour moins de 1 607 heures par an, mais sur demande de son employeur.

Jusqu’en 2007, les fonctionnaires n’avaient pas le droit de cumuler plusieurs activités afin de se consacrer pleinement aux missions qui leur étaient confiées. La loi du 2 février 2007 leur a permis d’exercer une activité privée en parallèle, sous certaines conditions, et la création du statut d’auto-entrepreneur en 2009 a favorisé les initiatives.

Néanmoins, ces avancées du statut de fonctionnaire ont été quelque peu freinées et recadrées par la loi du 20 avril 2016 et le décret du 27 janvier 2017. Ces textes ont en effet réduit les possibilités de cumul d’activités en restreignant les situations de cumul et en conditionnant celui-ci à un certain temps de travail et à certaines activités.

Peut-on cumuler les statuts de fonctionnaire et auto-entrepreneur ?

Il est possible, nous l’avons vu, de cumuler les deux statuts de fonctionnaire et d’auto-entrepreneur. Néanmoins, depuis les textes de loi de 2016 et 2017, ce cumul est nettement restreint et soumis à des conditions limitatives.

Le cumul est-il possible pour les fonctionnaires à temps plein ou à temps partiel ?

La loi du 20 avril 2016 interdit à tous les fonctionnaires à temps complet et qui exercent leur mission à plein temps de cumuler leur statut avec une autre activité à temps complet.

Néanmoins, ils disposent de solutions possibles dans certaines conditions.

  • L’exercice d’une activité lucrative à titre accessoire (les revenus générés ne dépassent pas ceux de l’activité principale) : le fonctionnaire à temps complet ou à temps partiel peut exercer une activité en auto-entreprise à titre accessoire, à condition d’obtenir l’accord de son administration et de ne la pratiquer qu’en dehors de ses heures de service. Le fonctionnaire doit préciser la nature de cette activité dans sa demande, car toutes ne sont pas permises, notamment en cas de nuisance à l’exercice de la mission relative à la fonction publique.
  • Le passage à temps partiel : le fonctionnaire qui souhaite exercer son activité d’auto-entrepreneur sans restriction de revenus doit également en formuler la demande auprès de sa hiérarchie au moins trois mois avant la création de la micro-entreprise, mais il doit pour cela être à temps partiel. Si la Commission de déontologie accepte sa requête, le fonctionnaire devra exercer sa mission à temps partiel (50 % à 70 %) pendant une durée maximale de trois ans à compter de la création de sa micro-entreprise. Là encore, un refus reste possible si cette activité est susceptible de menacer la mission du fonctionnaire. Ce cumul valable deux ans et renouvelable une année supplémentaire aboutit à un choix. En effet, au bout des trois ans, le fonctionnaire devra choisir entre l’un des deux statuts, le cumul devenant impossible.
  • L’exercice d’une activité de production d’œuvres de l’esprit : il est permis aux agents de la fonction publique enseignants, scientifiques et techniques des établissements d’enseignement de pratiquer une activité artistique en micro-entreprise (sous le statut d’activité libérale) sans limitation dans le temps, à condition que celle-ci soit liée à leur mission d’agent de la fonction publique. Il peut donc s’agir de production d’écrits scientifiques ou littéraires, de photographies, de peintures, etc.

Le cumul est-il possible pour les fonctionnaires à temps incomplet ou non complet ?

Pour les fonctionnaires travaillant à temps incomplet ou non complet (temps de travail inférieur ou égal à 70 %), il est permis d’exercer une activité en micro-entreprise, de n’importe quelle nature et sans limitation dans le temps. En revanche, cette activité ne doit pas impacter leur mission de service public. Le fonctionnaire dans cette situation doit en faire la demande à sa hiérarchie, indiquer la nature de l’activité et la forme sociale de l’entreprise qu’il souhaite créer. Soulignons qu’un refus est encore possible en cas d’atteinte possible à la mission du service public.

Des interdictions ?

Dans tous les cas, tout fonctionnaire se verra interdire certaines activités :

  • la participation aux organes de direction au sein de sociétés ou d’associations à but lucratif ;
  • la réalisation d’expertises ou de plaidoiries en justice dans le cas de conflits concernant une personne publique ;
  • la participation à des intérêts susceptibles de compromettre son indépendance en tant qu’agent de la fonction publique.

Comment devenir auto-entrepreneur à plein temps pour un fonctionnaire ?

Si vous êtes fonctionnaire à temps partiel ou à temps incomplet ou non complet, vous pouvez devenir auto-entrepreneur en même temps, à condition de pratiquer une activité autorisée, comme nous l’avons indiqué précédemment.

En revanche, les fonctionnaires qui souhaitent devenir auto-entrepreneurs à temps complet n’ont pas les mêmes possibilités. Néanmoins, deux solutions sont envisageables.

La mise en disponibilité

Pour devenir auto-entrepreneur à temps plein, vous pouvez demander à votre administration de vous accorder une mise en disponibilité. Cette solution vous permet de quitter votre poste dans la fonction publique pour une durée limitée, sans démissionner. À l’échéance de cette permission, vous retrouvez ainsi votre grade.

Cette solution est intéressante dans la mesure où elle permet au fonctionnaire de tester la viabilité de son projet en tant que micro-entrepreneur. En revanche, elle est réservée aux agents titulaires et accordée aux activités compatibles. Il suffit d’adresser un courrier de demande à l’administration au moins trois mois avant la création de la micro-entreprise.

La mise en disponibilité ne peut être accordée que pour une durée maximale de deux années. Pendant ce temps, le fonctionnaire n’est pas rémunéré par son administration, il ne dispose pas de congés payés et il ne cotise pas au régime de la fonction publique. Il perd donc temporairement ses avantages en tant qu’agent de la fonction publique. Par ailleurs, l’administration peut enquêter pour vérifier que l’activité exercée correspond bien à la demande effectuée.

Au bout des deux ans de mise en disponibilité, le fonctionnaire peut réintégrer la fonction publique au même grade (mais pas forcément au même poste) ou démissionner.

La démission

Le fonctionnaire peut également choisir de démissionner de son poste dans la fonction publique en en informant son administration par écrit, au moins trois mois avant son départ pour exercer sa nouvelle activité.

 
 

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