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Le statut de conjoint collaborateur du micro-entrepreneur

Le statut de conjoint collaborateur du micro-entrepreneur

Il n'est pas rare que des membres d’une même famille travaillent ensemble dans une entreprise. Certains n’interviennent que ponctuellement. Dans ces cas, cependant, les impôts et la sécurité sociale y regardent souvent de plus près. Il est donc important de bien définir avec précision les conditions de la collaboration. Quand il s’agit du conjoint collaborateur, il est question du conjoint marié ou partenaire de Pacs. Une personne vivant en union libre ne peut prétendre à ce statut. Quelle participation considérer et pour quel statut opter ? Quelle est la réglementation en matière de conjoint collaborateur ?

Pourquoi le statut du conjoint est important ?

Votre conjoint intervient régulièrement dans votre activité ou au contraire très ponctuellement ? Dans ce cas, vous devez vous poser la question de son statut. Car si votre conjoint n’a pas de statut officiel, sa participation dans votre micro-entreprise pourra être considérée comme du travail dissimulé. Ce qui pourrait vous occasionner des poursuites judiciaires. Vous pouvez choisir entre donner à votre conjoint le statut de salarié de votre entreprise ou bien celui de collaborateur. Cela fait une sacrée différence.

Conjoint salarié

Vous avez la possibilité de salarier votre conjoint. Ce qui signifie que comme pour n’importe quelle autre personne que vous auriez recrutée, vous l’embauchez et lui versez un salaire tous les mois. Vous avez donc des charges patronales à assumer. Le coût que représente l’embauche est assez peu intéressant quand on a le statut de micro-entrepreneur. Mieux vaut se tourner vers le statut de conjoint collaborateur. Encore une fois, il faut pour cela être pacsé ou marié. Sinon, vous avez toujours la possibilité de salarier la personne avec laquelle vous vivez en concubinage.

Conjoint collaborateur

Ce statut est plus avantageux que le statut de salarié mais plusieurs conditions sont requises afin de pouvoir y prétendre. Il est bien sûr nécessaire d’être marié ou pacsé. Vous ne pouvez verser aucune rémunération à votre conjoint. Si vous exercez comme artisan, votre conjoint doit également être inscrit au Répertoire des Métiers. De la même façon, si vous exercez comme commerçant, votre conjoint doit être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés. Votre conjoint collaborateurs aura à payer des cotisations et bénéficiera en contrepartie d’une couverture sociale complète. Cela veut dire qu’il pourra valider des trimestres de retraite, percevoir des allocations en cas de congé maternité ou paternité ou bien des indemnités journalières en cas de maladie. Il bénéficiera aussi d’une ouverture des droits à la formation. Pour quelqu’un qui n’est pas déjà salarié, c’est un avantage non négligeable.

Comment faire pour déclarer un conjoint collaborateur ?

Vous pouvez déclarer un conjoint collaborateur au moment de la création de votre micro-entreprise. Il vous suffit pour cela de vous servir d’une partie du formulaire. Vous avez aussi la possibilité de le faire après la création de votre micro-entreprise. Et ce directement en ligne ou par papier. Si vous choisissez une déclaration de votre conjoint collaborateur par courrier, vous devrez adresser votre envoi au Centre de Formalité des Entreprises compétent. En clair, si vous êtes artisan, expédiez-le à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat. Si vous exercez une activité commerciale, adressez le formulaire à la Chambre de Commerce et d’Industrie. Et si vous travaillez en libéral, transmettez-le à l’URSSAF.

Comment calculer les charges sociales pour un conjoint collaborateur ?

Pourcentage du chiffre d’affaires

L’une des possibilités pour votre conjoint collaborateur, quand il s’agit de calculer le montant de ses cotisations sociales est de faire fonction du chiffre d’affaires réalisé par la micro-entreprise. Là encore, le pourcentage en vigueur va dépendre de la nature de votre activité.

  • Si vous vendez des marchandises : votre taux de cotisation est de 12,8%, et votre base de calcul de 58% du CA.
  • Si vous délivrez des prestations de services BIC ou BNC : votre taux de cotisation est de 22%, et votre base de calcul de 58% du CA.
  • Si vous exercez une activité libérale relevant de la Cipav : votre taux de cotisation est de 22,2%, et votre base de calcul de 46% du CA.

Montant forfaitaire

Votre conjoint collaborateur peut sinon choisir un montant forfaitaire comme base de calcul de ses cotisations sociales. Ce montant équivaut à un tiers du plafond annuel de la sécurité social divisé par le taux d’abattement correspondant à l’activité que vous exercez et multiplié par la base de calcul de 46% ou 58% du chiffre d’affaires, toujours déterminée en fonction de votre activité.

Voici quel est votre taux de cotisation et votre base de calcul en fonction de votre activité.

  • Si vous vendez des marchandises : votre taux de cotisation est de 12,8%, et votre base de calcul de 11 201 €.
  • Si vous délivrez des prestations de services BIC : votre taux de cotisation est de 22%, et votre base de calcul de 15 906 €.
  • Si vous délivrez des prestations de services BNC : votre taux de cotisation est de 22%, et votre base de calcul de 23391 €.
  • Si vous exercez une activité libérale relevant de la Cipav : votre taux de cotisation est de 22,2%, et votre base de calcul de 18552 €.
 
 

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