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Une auto-entreprise peut-elle avoir un nom commercial déposé à l'INPI ?

Une auto-entreprise peut-elle avoir un nom commercial déposé à l'INPI ?

Vous disposez d'un nom, d'un logo ou d'un autre signe distinctif pour les produits et services que vous proposez ? Dans ce cas, vous souhaitez peut-être les protéger des imitateurs et vous assurer que vous êtes le seul à pouvoir utiliser ou faire utiliser ce signe distinctif pour vos produits et services dans les pays et sur les marchés qui vous intéressent ? Vous pouvez y parvenir en déposant une marque, car une marque confère à son titulaire un droit exclusif d'utilisation dans le pays concerné. Mais vous avez choisi le statut de micro-entrepreneur. Alors pouvez-vous réellement avoir un nom commercial et le déposer à l’INPI ?

Qu’est-ce que l’INPI ?

L’INPI désigne l’autorité centrale française en matière de propriété industrielle. Cet acronyme désigne tout simplement l’Institut National de la Propriété Industrielle. Sa mission- comme son nom l’indique - est de protéger la propriété intellectuelle. L’INPI examine les inventions, délivre des brevets, enregistre les marques et les logos, gère les droits de propriété intellectuelle et informe le public à ce sujet. Aujourd'hui, l’INPI est un prestataire de services moderne qui offre des possibilités de protection efficaces pour les inventions techniques, les marques et les designs de produits. Les petites et moyennes entreprises, les grands groupes, les instituts de recherche et les inventeurs peuvent utiliser ses outils pour défendre leur propriété intellectuelle contre les imitations indésirables.

L'information sur les droits de propriété intellectuelle revêt aujourd'hui une importance croissante et devient elle-même un facteur d'innovation, car ces connaissances peuvent influencer les décisions des entreprises. L’INPI met à disposition sur son site des informations complètes sur les droits de propriété intellectuelle et offre des possibilités de recherche en ligne.

Une micro-entreprise peut-elle avoir un nom commercial ?

Quoi qu’il advienne, une auto-entreprise est toujours créée en nom propre. Cela signifie que le véritable nom de votre micro-entreprise sera toujours votre prénom accolé à votre nom. Sur tous les documents, vous devrez toujours mentionner vos prénom et nom, que cela soit sur un devis, une facture, etc. Même si vous venez à acquérir un nom commercial – qui viendrait s’ajouter à vos nom et prénom.

Comment choisir un nom commercial quand on est en micro-entreprise ?

Au moment de réfléchir à un nom commercial ou nom d’entreprise, ne laissez rien au hasard. Il s’agit tout de même du nom de votre future marque. Tout d’abord, assurez-vous que votre futur nom commercial n’est pas déjà pris. Si vous utilisez un nom déjà déposé, vous allez au-devant de problèmes. Réalisez donc une recherche auprès de l’INPI. Et puis assurez-vous bien que le nom de domaine correspondant ne soit pas lui aussi déjà utilisé, cela vous simplifiera les choses par la suite quand vous vous déciderez à créer votre site Internet. Bien évidemment, pensez à un nom qui vous différencie, ne soyez pas trop proche de noms connus. Accompagnez ce nom d’une identité graphique ou sonore. Et puis, restez dans le cadre de la loi. Même s’il est tentant de vouloir se démarquer à tout prix, le nom de votre marque ne doit pas utiliser des termes protégés comme « appellation contrôlée » par exemple. Votre nom commercial ne doit ni être contraire aux bonnes mœurs, ni être trompeur.

Comment ajouter un nom commercial quand on est en micro-entreprise ?

Comme dit précédemment au moment de créer votre micro-entreprise, vous ne pouvez donner à votre micro-entreprise un nom commercial. Seuls vos prénom et nom sont autorisés. Il va donc vous falloir l’ajouter plus tard dans votre parcours de créateur d’entreprise. Une fois que vous avez ce futur nom – vous avez bien vérifié qu’il n’était pas déjà pris et utilisé par un concurrent, vous pouvez remplir le formulaire adéquat, un document Cerfa que vous trouverez en ligne et le renvoyer à votre Centre de Formalité des Entreprises. Une fois ces démarches effectuées, vous pouvez alors utiliser votre nom commercial. Néanmoins pour toujours davantage de sûreté, vous pouvez en plus en faire un nom de marque en le déposant à l’Institut National de la Propriété Industrielle. À ce nom de marque, vous pouvez adjoindre un logo, et éventuellement une typographie spécifique. La démarche n’est pas des plus faciles mais elle est réalisable.

Comment déposer un nom de marque à l’INPI ?

Pour déposer un nom de marque à l’Institut National de la Propriété Industrielle, vous pouvez effectuer des démarches en ligne. Cette procédure vous permet de devenir propriétaire de votre marque pendant 10 ans. Sur le formulaire de dépôt, vous devez tout d’abord cocher la case « Personne physique ». Ensuite, vous devez choisir dans quelle classe déposer votre marque, autrement dit protéger votre marque dans une ou plusieurs catégories de produits ou services. Le nom de marque vous appartiendra en votre nom propre et non en celui de votre micro-entreprise. Si votre demande est acceptée, l’INPI publiera le dépôt de votre marque dans le BOPI, Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle. Deux mois s’écouleront alors, pendant lesquels des titulaires de droits antérieurs pourraient faire opposition.

Une fois l’annonce publiée au BOPI, faites parvenir la déclaration de votre nom de marque au CFE dont dépend votre micro-entreprise. Enfin, profitez-en en utiliser votre marque sur tous vos supports de communication, que ce soit en interne ou en externe. Apposez-a sur vos plaquettes, cartes de visite, site Internet ou encore sur vos devis et facture. Bien sûr, une fois de plus, ce nom commercial ne remplace en aucun cas votre raison sociale : vos nom et prénom doivent donc figurer sur tous les documents officiels.

 
 

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