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Peut-on être gérant d'une SARL ou président d'une SAS et auto-entrepreneur ?

Peut-on être gérant d'une SARL ou président d'une SAS et auto-entrepreneur ?

Le statut d’auto-entrepreneur baptisé aujourd’hui micro-entrepreneur est entré en vigueur en 2009 : c’est un régime spécifique qui permet de créer sa propre activité, dans le cadre individuel, de façon simplifiée. Sous certaines conditions, vous profitez de nombreux avantages qui vous permettent de lancer une entreprise. Que vous soyez salarié, demandeur d’emploi, étudiant, retraité, vous pouvez très bien travailler comme micro-entrepreneur. Mais ce qui se pose comme question dès lors est de savoir si vous pouvez cumuler plusieurs fonctions. Un dirigeant d’entreprise dont l’activité est exercée sous une autre forme juridique, comme gérant d’une SARL ou président d’une SAS peut-il aussi être auto-entrepreneur ? C’est à cette question que nous allons tenter de répondre dans cet article.

Qu’est-ce que le statut d’auto-entrepreneur ?

Quelles sont les conditions pour exercer en tant que micro-entrepreneur ?

Il vous faut appartenir à une des trois catégories suivantes : soit vous exercez une activité commerciale, soit vous exercez une activité artisanale, soit vous exercez une activité libérale. La majorité des activités sont acceptées en micro-entreprise. Certains métiers sont cependant exclus comme les activités agricoles relevant de la Mutualité Sociale Agricole, les activités relevant de la TVA immobilière, les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur, le commerce de véhicules neufs, les officiers publics et ministériels, les professions libérales relevant d’autres caisses que la Cipav, certains professionnels de santé, les agents généraux et les agents d’assurance, les activités de production scientifique, etc.

Quels sont les avantages qu’offre le statut de micro-entrepreneur ?

Le statut de micro-entrepreneur est tout d’abord ouvert à tous. Il suffit d’être majeur, de ne pas travailler comme travailleur non salarié et d’avoir une adresse en France – ou une carte de séjour pour les ressortissants étrangers. Ensuite, il permet des démarches de création simplifiées : tout est facilité pour créer une auto-entreprise en comparaison des autres formes juridiques. Vous n’avez pas à apporter de capital. Le calcul des charges sociales enfin est relativement simple : elles sont proportionnelles au chiffre d’affaires réalisé. Enfin, vous avez le choix concernant vos cotisations URSSAF : les verser tous les mois ou bien chaque trimestre. La comptabilité est allégée.

Peut-on cumuler le statut d’auto-entrepreneur avec la fonction de gérant de SARL ou président de SAS ?

Des activités différentes

Une des premières conditions pour pouvoir cumuler micro-entreprise et président de SAS ou gérant de SARL est que vos deux activités ne doivent pas être liées. Il n’est pas possible que vous soyez gérant d’une SARL de boulangerie et de créer une micro-entreprise en tant que boulanger. Chaque structure a ses avantages et ses inconvénients, à vous de choisir la vôtre.

Assimilé salarié ou assimilé non-salarié ?

C’est une des conditions qui fait la possibilité du cumul. Vous pouvez être président de SAS et micro-entrepreneur ou gérant de SARL et micro-entrepreneur mais ces modes d’exercice ne doivent pas être incompatibles avec le régime d’auto-entrepreneur. En France, il existe deux types de statuts pour les dirigeants de société : les dirigeants qui sont assimilés salariés et qui sont donc affiliés au régime général de la sécurité sociale et les dirigeants qui sont travailleurs non-salariés ou indépendants. Pour les premiers, il est possible de cumuler leur fonction de dirigeants assimilés salariés avec une micro-entreprise, à condition toujours qu’il s’agisse de deux activités différentes. Sont donc concernés les gérants de SARL et dans certains cas, les présidents de SAS. Ainsi un dirigeant qui est assimilé non-salarié ne pourra pas cumuler sa fonction avec une micro-entreprise. Cependant un dirigeant assimilé salarié pourra se déclarer micro-entrepreneur, parce qu’il n’a pas de réelle activité principale et ne dépend pas de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Donc un gérant majoritaire de SARL ne pourra pas coupler son activité avec une autoentreprise alors qu’un gérant minoritaire de SARL étant assimilé salarié et non inscrit à la Sécurité Sociale des Indépendants pourra opter pour le régime d’autoentrepreneur en parallèle. De façon identique, il n’y a pas d’incompatibilité entre président de SAS et micro-entrepreneur. Il faudra juste qu’au moment de cumuler les deux, l’entrepreneur choisissent pour le régime qu’il préfère : le régime social des salariés lui venant de sa fonction de président de SAS ou bien celui des non-salariés, issu du statut micro-entrepreneur.

Des activités administrativement bien séparées

Si vous vous retrouvez dans le cas de cumuler deux activités, par le biais d’une fonction de dirigeant et d’une micro-entreprise, séparez bien les deux à tous les niveaux. Ouvre un compte bancaire pour la SARL ou la SAS et un compte bancaire pour votre micro-entreprise. Classez vos documents administratifs et commerciaux à des endroits séparés. Il est essentiel de ne pas tout mélanger. Si vous êtes rigoureux, cela évitera d’éventuels problèmes avec les organismes sociaux et fiscaux. Car si la confusion entre les deux est avérée, vous risquez un redressement de l’URSSAF ou des impôts. D’ailleurs, votre SAS ou votre SARL ne peut pas être votre client unique. Car en cas de contrôle, vous pourriez être accusé de salariat déguisé. Vos factures seraient alors requalifiées en rémunération. Cela entraînerait l’obligation pour vous de payer des cotisations sociales employeur et salarié sur ces prestations.

 
 

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