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Peut-on faire de l'import-export en tant qu'auto-entrepreneur ?

Peut-on faire de l'import-export en tant qu'auto-entrepreneur ?

Vous venez de lancer votre micro-entreprise dans l’import-export ou souhaitez le faire ? Il faut savoir que certaines obligations sont à respecter et qu’il n’est donc pas très aisé de s’aventurer dans le domaine sous ce statut. Mais cela reste néanmoins envisageable. Toutefois, il faut réaliser une distinction selon que vous faites de l’import-export avec les pays de l’Union Européenne ou bien ceux hors Union Européenne. Voici les formalités détaillées selon votre situation.

Import-export : un domaine d’activité peu adapté au statut de micro-entrepreneur

Le régime de la micro-entreprise est un statut facile à adopter car simple à mettre en œuvre. Cependant, il reste peu approprié aux échanges internationaux.

Pas de possibilité de récupérer la TVA

Cette difficile installation en import-export comme micro-entrepreneur s’explique facilement. Vos achats en tant qu’auto-entrepreneur sont facturés toutes taxes comprises et vous ne pouvez en déduire la taxe sur la valeur ajoutée. C’est ce qu’on appelle le principe de franchise de TVA. Ce principe est lié au régime de la micro-entreprise. Vous ne pouvez tout simplement pas déduire de frais. Or importer coûte de l’argent, ce qui à terme risque d’être préjudiciable à votre micro-entreprise car en facturant plus cher pour compenser, vous risquez d’augmenter davantage votre chiffre d’affaires et donc de dépasser les plafonds fixés.

Des plafonds de chiffres d’affaires

Car en micro-entreprise, il existe des seuils de chiffres d’affaires à ne pas dépasser. Et si vous avez beaucoup de marchandises à importer, les dépenses risquent d’être élevées. Donc elles augmenteront votre chiffre d’affaires sans que votre marge ne soit plus importante.
Dans les faits, même si cela n’est pas la chose la plus pertinente, vous pouvez tout de même exercer une activité d’import-export en micro-entreprise. Vous devez dans ce cas, tenir compte des obligations pour l’achat et la vente des marchandises ou de prestations selon si le pays avec lequel vous travaillez se trouve dans l’Union Européenne ou bien hors Union Européenne.

Import-export possible en auto-entreprise mais sous certaines conditions

S’il est vrai que s’installer en micro-entreprise reste simple et rapide, le faire en se lançant dans l’import-export mérite que vous vous posiez les bonnes questions. La concurrence est rude alors mieux vaut avoir mûri son projet.

Prérequis

Rien ne vous en empêche de lancer, mais voyez auparavant vers quel pays vous tourner. Identifiez en amont vos fournisseurs ou vos acheteurs à l’étranger. Commencez par négocier les prix, c’est le nerf de la guerre, car c’est eux qui vous permettront d’estimer votre prix de vente, une fois les frais de douane déduits. Bref, avant de vous lancer anticipez les démarches, et assurez-vous d’avoir les reins solides pour vous lancer dans ce type d’aventure.

Étude de marché

Afin de déterminer si votre future entreprise est viable, analysez le secteur dans lequel vous allez commencer à travailler : quel sont les besoins des clients, quels sont les réseaux de distribution possibles, quels seront vos outils de communication ? Ne négligez pas toute la phase du business plan. C’est le document qui expose clairement votre projet et c’est lui qui va vous permettre d’aller lever des fonds en convainquant les organismes de financement de la solidité de votre projet.

Démarches administratives

Pour le reste, les démarches administratives restent les mêmes que pour un micro-entrepreneur qui souhaite se lancer dans un tout autre domaine. Vous devez remplir le formulaire P0. L’import-export ne demande aucun diplôme particulier. Vous devrez déclarer votre entreprise auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie. C’est ce Centre de formalités des entreprises qui a été choisi puisque votre activité est commerciale. Vous pouvez aussi déclarer votre auto-entreprise auprès du CFE de l’URSSAF. Comme pour la procédure classique, vous devez présenter une pièce d’identité.

Le CFE vous précisera ensuite les autres pièces justificatives nécessaires. Pour les commerçants par exemple, une déclaration de non-condamnation et un justificatif de domicile seront demandés. Vous devrez, en tant qu’importateur-exportateur vous enregistrer au Registre du Commerce et des Sociétés. À l’issue de toutes ces démarches, vous vous verrez doté d’un SIRET, d’une notification sur le régime d’imposition qui vous sera appliqué, les procédures à suivre pour la déclaration et le paiement des impôts et les marches à suivre pour obtenir des informations sur la franchise de TVA et d’autres avantages fiscaux auxquels vous pouvez prétendre. Après vous êtes enregistré au RCS, vous recevrez aussi un Kbis auto-entrepreneur.

Import-export en tant que micro-entrepreneur avec des pays de l’Union Européenne

Les conditions d’activité professionnelle sous le statut d’auto-entrepreneur en import-export dépendent du pays avec lequel vous exercez.

Numéro de TVA intracommunautaire

Dans différents cas, vous serez tenu de faire la demande d’un numéro de TVA intracommunautaire. Celle-ci se fait auprès des services des impôts des entreprises (SIE).

Déclaration européenne de services

Pour tout achat dans un pays membre de l’Union Européenne, vous devrez remplir une Déclaration Européenne de Services (DES). Cette déclaration se compose de toutes les opérations que vous réalisez. Ce document doit être transmis tous les mois aux services de la douane.

Déclaration d’échanges de biens

En plus de la déclaration européenne de services, vous devez établir une Déclaration d’échanges de bien (DEB). Et vous devez mentionner votre numéro intracommunautaire sur toutes vos factures.

Import-export en tant que micro-entrepreneur avec des pays hors Union Européenne

Là encore, si vous travaillez avec des pays autres que ceux de l’Union européenne, les règles ne sont pas les mêmes. Voici quelles sont vos obligations.

Base communautaire des opérateurs économiques

Vous n’avez pas l’obligation de faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire en cas d’importation de marchandises en provenance de pays tiers. Cependant, si votre micro-entreprise réalise des exportations, vous devez l’enregistrer dans la base communautaire des opérateurs économiques et ce auprès de votre bureau de douane régionale.

Immatriculation EORI

Une fois que votre entreprise est enregistrée, vous devez établir une demande d’immatriculation EORI (Economic Operator Registration and Identification) en remplissant le formulaire Cerfa relatif, et ce notamment si vous envisagez de faire des échanges avec des pays hors Union Européenne.

Déclaration d’importation-exportation

Rendez-vous sur le site Prodouane pour faire une déclaration d’import-export. Ce document est appelé DAU pour Document Administratif Unique.

Frais de douane et de TVA

Les frais de douane et de TVA doivent être payés, même si ces derniers ne peuvent être récupérés.

Assurance professionnelle

Évidemment, il est plus que suggéré de souscrire une assurance qui vous protégera d’éventuels litiges. Si jamais litige il y a, c’est la législation du pays où a eu lieu la vente qui prime.

 
 

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