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Mutuelle santé Madelin pour indépendants : explications et simulation

Mutuelle santé Madelin pour indépendants : explications et simulation

La loi Madelin a été mise en place dans l’objectif d’améliorer la protection sociale des travailleurs non-salariés (TNS).

Les travailleurs indépendants bénéficient d’une couverture sociale moins étendue que les salariés. Pour obtenir une protection efficace en cas d’arrêt de travail, de perte d’emploi et à la retraite, ceux-ci doivent alors engager des démarches à titre personnel. La loi Madelin a été adoptée pour répondre à cette problématique. Détails.

Qu’est-ce que la loi Madelin ?

Votée le 11 février 1994, la loi Madelin profite aux travailleurs non-salariés en leur permettant, sous certaines conditions, de se constituer une retraite supplémentaire et d’obtenir des couvertures santé et de prévoyance grâce à des avantages fiscaux non négligeables.

Cette loi vise donc à pallier les lacunes du régime obligatoire des TNS en leur proposant des contrats de retraite et de mutuelle santé dédiés.

Qui peut bénéficier de la loi Madelin ?

Les travailleurs concernés par les contrats Madelin sont ceux qui payent leurs impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou les bénéfices non commerciaux (BNC). Il s’agit :

  • Des professions libérales (architectes, notaires, avocats, huissiers…) ;
  • Des exploitants individuels (artisans et commerçants) ;
  • Des gérants non-salariés d’EURL, de SARL et de SELARL ;
  • Des associés d’EURL ;
  • Des conjoints collaborateurs non rémunérés ;
  • De certaines professions affiliées au régime général de la Sécurité sociale au titre de la maladie (freelances dépendant de la Maison des Artistes, auteurs affiliés à l’AGESSA).

Les avantages de la mutuelle santé Madelin pour indépendants

En souscrivant une mutuelle santé Madelin, les TNS bénéficient de deux principaux avantages :

Une couverture santé complète

Contrairement aux salariés, les entrepreneurs ne sont pas couverts par une mutuelle santé d’entreprise et doivent souscrire une complémentaire santé à titre individuel en réglant eux-mêmes l’intégralité des cotisations. Sans mutuelle, le reste à charge peut rapidement augmenter, notamment suite à d’importants problèmes de santé.

Grâce aux mutuelles santé Madelin, il est possible de bénéficier d’une couverture complète et personnalisée, avec des garanties et prestations annexes adaptées aux besoins spécifiques de son activité.

Un avantage fiscal

La paiement des cotisations représente un frein pour les TNS qui souhaitent contracter une mutuelle santé. Afin d’éviter cela, le gouvernement a mis en place, à travers la loi Madelin, un incitation fiscale intéressante. Celle-ci consiste à pouvoir déduire de ses revenus imposables les cotisations réglées au titre d’un contrat de mutuelle éligible. La déduction fiscale est soumise à un certain plafond qui dépend des revenus annuels du travailleur et du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Le montant déductible ne doit pas dépasser 3,75 % du revenu professionnel majoré de 7 % du PASS (41 136 euros en 2021). Les conjoints collaborateurs sont également soumis à ces plafonds de déduction d’impôt.

Quelles sont les limites de ces contrats ?

Le principal inconvénient lié à la souscription d’un contrat de santé Madelin réside dans le fait qu’il s’adresse essentiellement aux travailleurs non-salariés fortement imposés.

De plus, plusieurs conditions doivent être réunies pour pouvoir en bénéficier. Il faut :

  • Être à jour dans le paiement des cotisations à son régime d’assurance vieillesse et à son régime de maladie de base obligatoire sous peine de nullité du contrat et de sanctions pénales ;
  • Être soumis à l’impôt sur le revenu sur les BIC ou les BNC ;
  • Souscrire un contrat de mutuelle santé responsable ou responsable et solidaire.

Quelles sont les garanties de la mutuelle santé Madelin pour indépendants ?

Le contrat de mutuelle santé Madelin pour TNS possède des garanties personnalisables. Il est donc possible de souscrire une mutuelle qui rembourse les consultations non prises en charge par le régime obligatoire telles que les médecines douces. Certains contrats assurent également le remboursement des dépassements d’honoraires. Enfin, il peut être intéressant en cas de famille nombreuse car la cotisation à verser ne dépend pas du nombre d’assurés.

Les garanties de la mutuelle loi Madelin sont généralement limitées en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité. Pour faire face à ces situations, il est recommandé de souscrire un contrat de prévoyance Madelin s’ajoutant à la mutuelle. Celui-ci prévoit le versement d’indemnités journalières suite à une incapacité de travail temporaire (ITT) et d’une rente en cas d’arrêt de travail définitif suite à une invalidité. Les clauses d’exclusions doivent clairement apparaître dans le contrat.

5 Conseils pour bien choisir sa mutuelle santé Madelin pour indépendants

Ces conseils vous aideront à choisir le meilleur contrat de mutuelle santé Madelin pour TNS :

1 - Comparer les offres

La comparaison des offres est essentielle pour pouvoir profiter de garanties étendues et d’un tarif attractif. Pour vous faciliter la tâche, vous pouvez recourir à un comparateur 100 % en ligne. Après avoir rempli un formulaire en moins de 2 minutes, vous obtiendrez une liste de devis répondant à vos critères. L’utilisation de cet outil est entièrement gratuite et ne vous engage à rien.

2 - Choisir entre contrat individuel et contrat de groupe

Il existe deux types de contrats mutuelle éligibles à la loi Madelin :

  • Les contrats individuels : ils assurent les travailleurs indépendants et leurs ayants droit ;
  • Les contrats de groupe : ils sont destinés aux gérants majoritaires d’une entreprise.

Le choix de ce contrat dépend donc de votre statut.

3 - Etudier les niveaux de remboursement

Selon vos besoins en matière de santé, vous devrez vous assurer que le contrat offre une protection renforcée sur les soins médicaux courants, les soins dentaires, d’optique ou les frais d’hospitalisation.

4 - Vérifier que la mutuelle propose le tiers-payant

Avant de souscrire, pensez à vérifier que la mutuelle choisie propose le tiers-payant. Cela vous évitera d’avoir à avancer les frais lors d’une consultation chez le médecin ou chez un spécialiste par exemple.

5 - Consulter le délai de carence

Certaines mutuelles prévoient l’application d’un délai de carence pour plusieurs garanties. Il est indispensable de se renseigner auprès de l’assureur concerné.

Vous l’avez compris, si vous exercez sous le statut de TNS, la mutuelle santé loi Madelin est recommandée. N’hésitez plus, faites plusieurs demandes de devis gratuites pour obtenir le meilleur contrat.

 
 

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