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EURL : caractéristiques, avantages et inconvénients

EURL : caractéristiques, avantages et inconvénients

Lorsque l’on souhaite créer une entreprise, la première grande décision à prendre est de choisir la bonne forme juridique. Parmi les différentes entreprises individuelles, un statut permet de créer une société sans faire intervenir d’associés. Il s’agit de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL. Comment fonctionne ce type de société ? Quels sont les avantages et les inconvénients de ce statut ? Voici tout ce que vous devez savoir sur l’EURL.

Tout savoir sur l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée (SARL) constituée d'un seul associé. C’est pourquoi elle est aussi nommée SARL unipersonnelle. L’EURL fonctionne selon les mêmes règles que la SARL. La seule différence est qu’il n’y a qu’un associé.

Dans une SARL comme dans une EURL, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Une personne qui souhaite créer une société avec un petit budget a tout intérêt à opter pour ce statut. Rappelons qu’il n’y a pas de capital social minimum imposé.

Pour créer une EURL plusieurs étapes sont à respecter.

  1. Il faut rédiger les statuts qui détermineront les règles en vigueur dans l’entreprise.
  2. Il faut publier une annonce ou une publicité dans un journal officiel et habilité à recevoir des annonces légales.
  3. Il faut immatriculer la société au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette étape se fait grâce au centre de formalités des entreprises (CFE).

Parce qu’une EURL a un associé unique, celui-ci est soumis à l'impôt sur le revenu. Il doit les revenus de son activité, qu’elle soit commerciale ou artisanale. Le montant est à reporter dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les revenus d’une activité libérale sont quant à eux à reporter dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). L’associé peut opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise.

Si l’associé unique d’une EURL est aussi le gérant, il dépend de la protection sociale des indépendants. S’il choisit de placer une tierce personne à la tête de son entreprise, alors le gérant est un salarié rémunéré au titre de son mandat social.

Les avantages de l’EURL

La création d’entreprise est facilitée

L’EURL est une société très facile à créer. Parce qu’elle ne compte qu’un associé, il n’est pas nécessaire de trouver des accords pour valider les statuts. Par ailleurs, il n’y a aucun capital social minimum. Aussi, un entrepreneur peut se lancer avec un investissement moindre. Même si la liberté au niveau du capital est un atout non-négligeable, il est à noter que la constitution d’un bon capital social rassure les investisseurs et les collaborateurs.

La responsabilité est limitée

Comme son nom l’indique, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) protège les investisseurs. Leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports. En d’autres termes, ils ne sont engagés qu’à hauteur de leur investissement de départ. Les biens des associés sont protégés.

Attention ! La protection du patrimoine ne s’applique plus si l’associé de l’EURL commet une faute dans le cadre de ses fonctions. Si sa responsabilité est engagée, il est considéré comme une personne physique et non morale. Il est donc légalement responsable.

L'imposition avantageuse de l’EURL

En optant pour l’EURL, l’associé a le choix de l’imposition. Il peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR). C’est d’ailleurs le régime proposé par défaut. Dans ce cas, il est imposé personnellement sur ses bénéfices nets. Il peut aussi opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). C’est alors EURL qui est imposée sur ses bénéfices et non l’associé.

Cette liberté est un avantage car l’associé peut choisir l’imposition la plus avantageuse pour lui. Par exemple, si l’EURL réalise des bénéfices, l’IS sera plus intéressant car son taux d’imposition est inférieur à celui de l’IR. Si votre EURL est en déficit, l'IR permet de le déduire des revenus du foyer.

Sachez que si le gérant est une personne physique, le choix est possible. En revanche, si le gérant de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une personne morale, seul l’impôt sur l’entreprise est possible.

La comptabilité simplifiée de l’EURL

Bien que l’EURL soit soumise à des règles de comptabilité strictes, elle peut bénéficier de règles simplifiées C’est le cas si :

  • le bilan total inférieur ou égal à 4 000 000 €,
  • le chiffre d’affaires inférieur ou égal à 8 000 000 €,
  • le nombre de salariés inférieur ou égal à 50.

Dans ce cas, les entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) peuvent présenter :

  • un bilan simplifié,
  • un compte de résultat simplifié,
  • une annexe simplifiée.

Les inconvénients de l’EURL

La protection sociale du gérant associé est celle d’un TNS

Si l’associé est également le gérant de l’EURL, il est considéré comme un travailleur non salarié (TNS). Il est donc rattaché au régime des indépendants. La couverture des travailleurs indépendants est peu avantageuse. Cependant, pour compenser ces faiblesses, le gérant associé peut souscrire à des garanties auprès d’assurances complémentaires privées. Il est alors protégé en cas d’invalidité, de décès ou de perte de revenus. Il peut aussi souscrire une complémentaire retraite.

Le frais de création d’entreprise

Bien sûr, il n’y a pas de capital social minimal pour créer une EURL. Un associé peut donc se lancer en investissant 1 € ! Mais attention, des frais sont à prévoir. Parmi eux, il y a :

  • le coût de la rédaction des statuts si l’associé n’opte pas pour des statuts types (entre 500 et 800 €),
  • le coût d’immatriculation de la société auprès du Centre de Formalités des Entreprises (environ 100 €),
  • les frais de publication dans un journal d’annonces légales (environ 200 €).

Le manque de flexibilité d’une EURL

Le fonctionnement de l’EURL est très encadré par la loi. Cet aspect est rassurant, sécurisant et facilite la gestion de cette entreprise. Néanmoins, il a aussi des limites à prendre en considération. Il s’accompagne de nombreuses restrictions notamment pour désigner un gérant ou organiser une assemblée générale.

Il est aussi très difficile de transformer une EURL en une SARL. Les procédures sont complexes et poussent de nombreux associés à privilégier un autre format juridique comme la société par actions simplifiée (SAS). Une entreprise qui a pour objectif d’évoluer doit choisir un autre statut que l’EURL !

 
 

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