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Activité de transport et livraison en micro-entreprise : conseils et réglementation

Activité de transport et livraison en micro-entreprise : conseils et réglementation

Les activités de transport et de livraison sont en constant développement en France et ailleurs. Exercer ce type de prestation commerciale sous le statut de la micro-entreprise est une possibilité, à condition de justifier des prérequis nécessaires dans la mesure où il s’agit d’une profession réglementée. Découvrez nos conseils en la matière ainsi que la réglementation en vigueur dans ce domaine.

Devenir micro-entrepreneur dans une activité de transport et de livraison : quelles exigences ?

Toute entreprise de transport se doit de désigner un gestionnaire de transport, qui doit être impérativement une personne physique résidant au sein d’un pays de l’Union européenne et justifiant d’un lien concret avec ladite entreprise. Lorsque l’activité de transport et livraison est pratiquée dans le cadre d’une micro-entreprise, c’est le micro-entrepreneur, qui travaille seul, qui est d’office désigné gestionnaire de transport.

Pour ce faire, le micro-entrepreneur gestionnaire de transport doit répondre aux conditions d’honorabilité professionnelle exigées, ce qui se traduit par l’absence d’une condamnation (interdiction de pratiquer une activité industrielle ou commerciale, délits liés à la sécurité routière, etc.).

Une profession réglementée

L’activité de transport et livraison est réglementée. En conséquence, le micro-entrepreneur qui souhaite l’exercer doit impérativement être enregistré auprès du Registre des transports dont il dépend :

  • la DREAL de sa région s’il exerce en France métropolitaine ;
  • la DRIEA s’il exerce en Île-de-France ;
  • la DEAL s’il exerce en outre-mer.

Justifier d’une capacité professionnelle

Pour exercer, le micro-entrepreneur doit également obtenir la capacité professionnelle délivrée par le Registre des transports auquel il est rattaché. Celle-ci ne peut être obtenue qu’à la condition de justifier des qualifications ou compétences suivantes :

  • être titulaire d’un BTS transport ;
  • être titulaire d’un diplôme équivalent au BTS transport ;
  • remporter un examen écrit auprès d’un centre de formation agréé ;
  • avoir géré ou cogéré une entreprise de transport au sein de l’Union européenne au cours des dix dernières années pendant une période continue minimale de deux ans.

La licence de transport

Le transport de marchandises est une activité soumise à la nécessite d’obtention d’une licence de transport intérieur auprès du préfet de la région. L’obtention de cette qualification conduit à l’inscription de la micro-entreprise au Registre électronique national des entreprises de transport par route, valable 10 ans, renouvelable, mais non cessible. À noter que si le transport est effectué par poids lourd, l’examen de capacité est national et plus complet.

Prouver sa capacité financière

Le micro-entrepreneur qui souhaite exercer une activité de transport est dans l’obligation d’effectuer un blocage financier. Le montant de ce blocage est directement dépendant du type et du nombre de véhicules utilisés dans le cadre de son activité. Cette capacité financière ne peut être obtenue qu’en sollicitant auprès de la banque une attestation de blocage financier et une certification du compte auprès d’un expert-comptable.

Ce blocage financier s’élève à 1 800 euros pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes (puis 900 euros pour les véhicules supplémentaires) et à 9 000 euros pour ceux de plus de 3,5 tonnes (puis 5 000 euros pour les suivants).

Quel statut pour le micro-entrepreneur dans une activité de transport et de livraison ?

Quel régime social ?

Le micro-entrepreneur en activité de transport et livraison relève du régime général de l’Assurance maladie.

Quel régime fiscal ?

Le micro-entrepreneur qui exerce une activité de transport et livraison est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, tant qu’il respecte le plafond de chiffre d’affaires annuel.

Il peut opter pour deux solutions en matière de fiscalité :

  • l’imposition sur le revenu, par le biais de la déclaration complémentaire de revenus (formulaire n°2042-C Pro) qui lui permet de déclarer le chiffre d’affaires réalisé à l’année, montant sur lequel un abattement forfaitaire de 50 % est appliqué pour couvrir les frais professionnels, cette activité relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ;
  • le versement libératoire de l’impôt, versé chaque mois ou chaque trimestre en même temps que les charges sociales.

Enfin, le micro-entrepreneur est redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) chaque année, sauf la première.

Quelle rémunération ?

Le micro-entrepreneur établit lui-même sa grille tarifaire et se verse le salaire qu’il souhaite sur le chiffre d’affaires généré.

Quelles démarches pour se lancer ?

Il est aisé de devenir micro-entrepreneur, la création du statut et de la micro-entreprise étant une seule et même opération gratuite, rapide et réalisable en ligne. Il suffit de déclarer le début de l’activité auprès de la plateforme dédiée ou de l’URSSAF.

Dans un délai de dix jours après la déclaration, le micro-entrepreneur reçoit un numéro SIRET par courrier, délivré par l’INSEE. Il s’agit d’un numéro unique qui permet d’identifier l’entreprise individuelle et qui reste attaché à la personne physique du gérant.

Le micro-entrepreneur qui exerce une activité de transport et livraison est rattaché à la Chambre de commerce et d’industrie, car il s’agit d’une activité commerciale de prestation de service qui relève du régime BIC.

Les obligations du micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur est soumis à trois exigences :

  • déclarer son chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre (selon la formule choisie lors de la déclaration d’activité), y compris si le chiffre d’affaires est nul ;
  • verser les cotisations sociales dues et calculées à partir de la déclaration de chiffre d’affaires réalisée chaque mois ou trimestre, à hauteur de 22,2 % ;
  • tenir à jour un registre chronologique des recettes et des achats, seul justificatif exigé en cas de contrôle.
 
 

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